La CEM en clair
La directive relative à la compatibilité électromagnétique (directive CEM, « EMC » en anglais), formellement la directive 2014/30/UE, encadre la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant des équipements un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique (art. 1er), définie comme l’aptitude d’un équipement à fonctionner de manière satisfaisante dans son environnement électromagnétique sans produire lui-même de perturbations électromagnétiques intolérables pour d’autres équipements (art. 3, paragraphe 1, point 4)). Deux exigences essentielles portent toute la directive : les émissions doivent rester en deçà du niveau qui empêche les équipements radioélectriques, de télécommunication ou autres de fonctionner comme prévu, et l’immunité doit être suffisante pour que l’équipement continue de fonctionner sans dégradation inacceptable face aux perturbations attendues dans son usage prévu (annexe I, point 1).
Le texte de 2014 est une refonte de la directive 2004/108/CE alignée sur le nouveau cadre législatif : il y ajoute les obligations des opérateurs économiques, la traçabilité et les procédures de surveillance du marché communes aux directives « basse tension » et « équipements radioélectriques ». S’agissant d’une directive, elle produit ses effets par le droit national : les États membres devaient la transposer au plus tard le 19 avril 2016 et l’appliquer à partir du 20 avril 2016 (art. 44 et art. 45).
Texte officiel Consultez la directive sur EUR-Lex : Directive 2014/30/UE (CELEX 32014L0030), ou le texte consolidé du 30 mai 2026 qui intègre la modification aéronautique et les procédures d’urgence du marché intérieur.
Champ d’application
La directive s’applique aux équipements, c’est-à-dire à tout appareil ou toute installation fixe (art. 2, paragraphe 1, et art. 3, paragraphe 1, point 1)). L’appareil est tout dispositif fini ou toute combinaison de dispositifs finis mis à disposition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante destinée à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’être affecté par de telles perturbations ; les composants et sous-ensembles destinés à être incorporés par l’utilisateur final, ainsi que les installations mobiles destinées à être déplacées et utilisées en différents lieux, sont assimilés à des appareils (art. 3, paragraphe 1, point 2), et art. 3, paragraphe 2). L’installation fixe est une combinaison particulière d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs assemblés, installés et destinés à être utilisés de façon permanente en un lieu prédéfini (art. 3, paragraphe 1, point 3)).
Cinq groupes sont exclus : les équipements radioélectriques, que la directive relative aux équipements radioélectriques couvre avec sa propre exigence essentielle de compatibilité électromagnétique ; les équipements aéronautiques relevant du règlement (UE) 2018/1139 et destinés exclusivement à un usage en vol ; les équipements destinés aux radioamateurs non mis à disposition sur le marché ; les équipements dont les caractéristiques physiques les rendent intrinsèquement inaptes à dépasser les niveaux d’émission admissibles et immunisés contre les perturbations propres à leur usage prévu ; et les kits d’évaluation sur mesure destinés aux professionnels pour la recherche et le développement (art. 2, paragraphe 2 ; directive 2014/53/UE, art. 3, paragraphe 1, point b)). Lorsque d’autres actes de l’Union fixent de manière plus spécifique les exigences essentielles pour certains équipements, la directive cesse de s’appliquer à ces équipements pour ce qui est de ces exigences (art. 2, paragraphe 3), et elle ne porte pas atteinte à la législation relative à la sécurité des équipements (art. 2, paragraphe 4).
Les obligations pèsent sur les opérateurs économiques : fabricant, mandataire, importateur et distributeur (art. 3, paragraphe 1, point 15)), les États membres identifiant la personne responsable d’une installation fixe (art. 19, paragraphe 3). Est fabricant quiconque fabrique un appareil ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (art. 3, paragraphe 1, point 11)), et l’importateur ou le distributeur qui vend sous sa propre marque ou modifie un appareil de telle sorte que sa conformité peut en être affectée assume les obligations du fabricant (art. 11).
Ce que vous devez faire
Exigences essentielles et normes harmonisées
Les équipements doivent satisfaire aux exigences essentielles de l’annexe I (art. 6) : des émissions inférieures au niveau qui empêche d’autres équipements de fonctionner comme prévu, et une immunité suffisante pour fonctionner sans dégradation inacceptable, l’une et l’autre appréciées au regard de l’état de la technique. Une installation fixe doit en outre être installée en appliquant les bonnes pratiques d’ingénierie et en respectant les informations relatives à l’usage prévu de ses composants (annexe I, point 2). Les équipements conformes à des normes harmonisées, ou à des parties de celles-ci, dont les références sont publiées au Journal officiel sont présumés conformes aux exigences que ces normes couvrent (art. 13). Les États membres peuvent encore prendre des mesures spéciales pour remédier à un problème de compatibilité électromagnétique sur un site déterminé ou pour protéger les réseaux publics de télécommunication et les stations liées à la sécurité, et doivent les notifier à la Commission (art. 5, paragraphe 2).
Évaluation de la conformité, documentation technique et marquage CE
La conformité d’un appareil est démontrée soit par le contrôle interne de la fabrication (module A) de l’annexe II, soit par un examen UE de type suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication au titre de l’annexe III, le fabricant pouvant limiter la voie faisant intervenir un organisme notifié à certains aspects des exigences essentielles et recourir au module A pour le reste (art. 14). Dans le cadre du module A, le fabricant réalise une évaluation de la compatibilité électromagnétique de l’appareil au regard des phénomènes pertinents, couvrant toutes les conditions normales de fonctionnement prévues et chaque configuration identifiée comme représentative de son usage prévu (annexe II, point 2), établit une documentation technique comportant une analyse des risques, les dessins, les normes appliquées ou les solutions retenues, les calculs et les rapports d’essai (annexe II, point 3), maintient la conformité de la fabrication (annexe II, point 4), appose le marquage CE sur chaque exemplaire et établit une déclaration UE de conformité écrite pour le modèle d’appareil, en conservant les deux pendant 10 ans (annexe II, point 5).
La déclaration UE de conformité suit l’annexe IV, est traduite dans les langues exigées par l’État membre, est tenue à jour et, lorsque plusieurs actes de l’Union imposent une déclaration, prend la forme d’une déclaration unique les couvrant tous (art. 15). Le marquage CE est soumis aux principes généraux du règlement (CE) n° 765/2008 et est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique avant la mise sur le marché, ou sur l’emballage et les documents d’accompagnement lorsque la nature de l’appareil ne le permet pas (art. 16 et art. 17).
Informations, notice et traçabilité
L’appareil porte un numéro de type, de lot ou de série ainsi que le nom et l’adresse postale unique de contact du fabricant ; les importateurs y ajoutent les leurs (art. 7, paragraphes 5 et 6, et art. 9, paragraphe 3). La notice, dans la langue déterminée par l’État membre, doit indiquer les précautions particulières à prendre lors du montage, de l’installation, de l’entretien ou de l’utilisation de l’appareil pour qu’il reste conforme, fournir les informations nécessaires à une utilisation conforme à sa destination et, lorsque la conformité n’est pas assurée dans les zones résidentielles, signaler clairement cette restriction, le cas échéant sur l’emballage également (art. 7, paragraphe 7, et art. 18). Tous les opérateurs identifient leurs fournisseurs et leurs clients pendant 10 ans (art. 12).
Installations fixes
Les appareils mis à disposition sur le marché et susceptibles d’être incorporés dans une installation fixe doivent être conformes en tant qu’appareils. Pour les appareils destinés à être incorporés dans une installation fixe déterminée et non mis à disposition par ailleurs, les articles 6 à 12 et 14 à 18 ne sont pas obligatoires, à condition que leur documentation identifie l’installation et ses caractéristiques de compatibilité électromagnétique, les précautions à prendre pour l’incorporation ainsi que l’identification du fabricant et de l’importateur (art. 19, paragraphe 1). Les bonnes pratiques d’ingénierie appliquées à l’installation sont documentées et la documentation est tenue par la personne responsable à la disposition des autorités nationales aussi longtemps que l’installation est en service. En présence d’indices de non-conformité, en particulier de plaintes relatives à des perturbations, les autorités compétentes peuvent demander les éléments prouvant la conformité, engager une évaluation et imposer des mesures pour rendre l’installation conforme (art. 19, paragraphe 2).
Obligations par rôle
Les fabricants conçoivent et fabriquent conformément aux exigences essentielles, évaluent, documentent et déclarent la conformité, apposent le marquage CE, conservent les documents pendant 10 ans, maintiennent la conformité de la production en série, apposent sur l’appareil un élément d’identification ainsi que leur nom et leur adresse, fournissent la notice et les informations de l’article 18, prennent des mesures correctives et informent les autorités des risques, et coopèrent sur demande (art. 7). Les mandataires agissent en vertu d’un mandat qui doit au minimum couvrir la conservation des documents et la coopération avec les autorités, et ne peuvent reprendre les obligations de conception ou de documentation (art. 8). Les importateurs ne mettent sur le marché que des appareils conformes, vérifient le travail du fabricant, ajoutent leur propre nom et adresse, s’assurent que la notice est fournie dans la langue requise, protègent l’appareil pendant le stockage et le transport, prennent des mesures correctives et conservent la déclaration pendant 10 ans (art. 9). Les distributeurs vérifient le marquage CE, les documents, la langue et les marquages avant de mettre un appareil à disposition, le protègent pendant le stockage et le transport et veillent à ce que les mesures correctives soient prises (art. 10). Les importateurs et les distributeurs qui vendent sous leur propre marque ou qui modifient un appareil deviennent des fabricants (art. 11).
Procédures d’urgence à partir du 30 mai 2026
La directive (UE) 2024/2749 a inséré le chapitre 5 bis. Les articles 40 ter et 40 quater ne s’appliquent qu’aux appareils désignés comme biens pertinents en cas de crise, uniquement pendant qu’un mode d’urgence du marché intérieur au titre du règlement (UE) 2024/2747 est activé et seulement après l’adoption par la Commission de l’acte d’exécution correspondant (art. 40 bis). Pendant une telle période, la Commission peut lister des normes ou établir des spécifications communes conférant une présomption de conformité lorsque les normes harmonisées font défaut ou ne peuvent être utilisées, et les États membres accordent la priorité à la surveillance du marché des appareils listés et se prêtent mutuellement assistance (art. 40 ter et art. 40 quater).
Contrôle et sanctions
La surveillance du marché relève du règlement (UE) 2019/1020 (l’article 37 de la directive vise le règlement (CE) n° 765/2008, dont ce règlement a remplacé le chapitre relatif à la surveillance le 16 juillet 2021). Lorsqu’une autorité a des raisons suffisantes de croire qu’un appareil présente un risque pour les intérêts publics que la directive protège, elle évalue l’appareil, impose des mesures correctives, un retrait ou un rappel dans un délai proportionné à la nature du risque et, si l’opérateur ne s’exécute pas, interdit ou restreint la mise à disposition, retire ou rappelle l’appareil et en informe la Commission et les autres États membres (art. 38). La Commission tranche les mesures nationales contestées par la procédure de sauvegarde de l’Union (art. 39). Toute non-conformité formelle — marquage CE manquant ou apposé de façon incorrecte, déclaration manquante ou incorrecte, documentation technique incomplète ou informations d’identification et d’adresse manquantes — doit prendre fin, faute de quoi elle entraîne une restriction, une interdiction, un retrait ou un rappel (art. 40), et les installations fixes non conformes sont rendues conformes par les mesures que l’autorité compétente impose (art. 19, paragraphe 2).
Les sanctions sont fixées au niveau national : les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations de leurs lois de transposition, sanctions qui peuvent inclure des sanctions pénales pour les infractions graves (art. 42). Au Danemark, la directive est mise en œuvre par la loi sur les équipements radioélectriques et la compatibilité électromagnétique (texte codifié n° 958 du 22 juin 2022) et par l’arrêté n° 1107 du 6 novembre 2019 ; la Sikkerhedsstyrelsen, devenue en janvier 2026 un département de l’Erhvervsstyrelsen (l’autorité danoise des entreprises) dénommé Markedsovervågning, contrôle les produits pour le compte de la Styrelsen for Dataforsyning og Infrastruktur, qui exerce la responsabilité sectorielle.
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Sources
- Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique, texte consolidé du 30 mai 2026 (EUR-Lex)
- Directive 2014/30/UE telle que publiée au JO L 96 du 29 mars 2014 (EUR-Lex)
- Informations, dates et relations du document CELEX 32014L0030 (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2024/2749 relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des produits (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile, modifiant les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE (EUR-Lex)
- Directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, article 3, paragraphe 1, point b), sur la compatibilité électromagnétique (EUR-Lex)
- Règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché (EUR-Lex)
- Directive relative à la compatibilité électromagnétique (Commission européenne, DG GROW)
- Kontrol med EMC og RED — contrôle EMC et RED (Sikkerhedsstyrelsen)
- La Sikkerhedsstyrelsen, intégrée à l’Erhvervsstyrelsen depuis janvier 2026 (Sikkerhedsstyrelsen)
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.