Un détaillant demande la preuve du marquage CE

Le marquage CE est une déclaration, et non un sceau délivré par un tiers. Au titre du règlement (CE) n° 765/2008, seul le fabricant ou son mandataire appose le marquage CE, et uniquement sur les produits pour lesquels un acte de l'Union le prévoit (article 30, § 1 et 2). En l'apposant, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables de ces actes (article 30, § 3). Le marquage CE est le seul marquage qui atteste cette conformité, et les marquages susceptibles d'induire en erreur sur sa signification ou sa forme sont interdits (article 30, § 4 et 5). Le Guide bleu de la Commission le qualifie d'indicateur clé de la conformité, mais non de preuve (section 4.5.1.1).^[4][6]

La preuve, c'est la déclaration et le dossier qui la sous-tend. Au titre de la directive Basse tension 2014/35/UE, le fabricant établit la documentation technique, effectue l'évaluation de la conformité et, une fois la conformité démontrée, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 6, § 2). Pour le matériel basse tension, cette évaluation est un contrôle interne de la fabrication : la documentation technique comprend les normes appliquées et les rapports d'essai (annexe III, point 2). La déclaration suit le modèle de l'annexe IV et, lorsque plusieurs actes exigent une déclaration, il n'en existe qu'une seule qui les désigne tous (article 15, § 2 et 3). La directive CEM 2014/30/UE et la directive sur les équipements radioélectriques 2014/53/UE ont la même structure (CEM, article 15 ; RED, article 18).^[1][2][3]

Un organisme notifié n'intervient que dans certaines procédures. Au titre de la directive CEM, le fabricant peut choisir l'examen UE de type suivi de la conformité au type plutôt que le contrôle interne de la fabrication (article 14). Au titre de la directive sur les équipements radioélectriques, l'examen UE de type ou l'assurance qualité complète est obligatoire pour les exigences de l'article 3, § 2 et 3, lorsque les normes harmonisées n'ont pas été appliquées, ne l'ont été qu'en partie ou n'existent pas (article 17, § 4) ; dans le cas de l'assurance qualité complète, le numéro d'identification de l'organisme notifié suit le marquage CE (article 20, § 3). Les équipements radioélectriques doivent en outre être accompagnés d'une copie de la déclaration ou d'une déclaration simplifiée indiquant l'adresse internet du texte complet (article 10, § 9).^[2][3]

Les détaillants posent la question parce qu'ils ont leur propre contrôle à effectuer. Au titre de la directive Basse tension, les distributeurs vérifient, avant de vendre, que le matériel porte le marquage CE et qu'il est accompagné des documents et des instructions requis, et ne doivent pas vendre un matériel dont ils ont des raisons de croire qu'il n'est pas conforme (article 9, § 2). À la frontière, la douane suspend la mise en libre pratique des produits portant un marquage CE apposé de manière fausse ou trompeuse (règlement (UE) 2019/1020, article 26, § 1, point c)).^[1][5]