Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation du site web de Conphora, conphora.com (« Site »), ainsi que de la plateforme de conformité de Conphora et des services associés (« Service »), fournis par Conphora ApS (« Conphora », « nous »).
Les Conditions s’appliquent à toute personne qui visite le Site (« Utilisateurs ») ainsi qu’aux entreprises et aux particuliers qui créent un compte et utilisent le Service (« Client »).
En accédant au Site, vous acceptez les parties des Conditions relatives à l’utilisation du site (sections 1 à 3 et 13 à 18). En créant un compte, en cliquant sur « Accepter » ou en commençant de toute autre manière à utiliser le Service, le Client accepte l’ensemble des Conditions et confirme que la personne qui les accepte est habilitée à engager le Client.
Prestataire Conphora ApS CVR/TVA : DK43489968 Adresse : Copenhague, Danemark
1. Définitions
- « Site » : conphora.com et toutes ses sous-pages.
- « Service » : la plateforme de conformité de Conphora, y compris les logiciels, tableaux de bord, API et services connexes.
- « Résultats » : toutes les informations générées par le Service, y compris les contrôles automatisés, les vues d’état, les recommandations, les rapports, les modèles de documents et tout autre contenu.
- « Données Client » : les données et fichiers téléversés par le Client dans le Service ou générés à partir des saisies du Client.
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site.
- « Client » : l’entreprise ou le particulier qui crée un compte et utilise le Service.
2. Objet et finalité
Le Service fournit des outils logiciels qui aident le Client à collecter, structurer et examiner les informations relatives à ses produits au regard des exigences réglementaires, normes et besoins de documentation potentiels applicables aux produits de consommation. Le Service peut comprendre des contrôles automatisés, des suggestions, des indicateurs d’état, des rapports et des modèles (« Résultats »).
3. Utilisation du Site
La présente section s’applique à tous les Utilisateurs du Site.
L’ensemble du contenu du Site (textes, guides, articles de blog, illustrations) est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le contenu peut comporter des simplifications et ne doit pas servir de seul fondement à des décisions de conformité.
Conphora s’efforce de tenir le contenu à jour, mais ne garantit pas qu’il soit complet, exact ou actuel en permanence.
L’ensemble du contenu du Site appartient à Conphora ApS et est protégé par le droit d’auteur. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou réutilisé sans l’autorisation écrite préalable de Conphora.
4. Création de compte, accès et sécurité
Le Client doit veiller à ce que les identifiants de connexion de son compte restent confidentiels et ne soient pas communiqués à des personnes non autorisées. Le Client est responsable de toute activité effectuée sous ses comptes, sauf si l’utilisation abusive est imputable à Conphora.
Conphora peut suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, le Client ou des tiers (par exemple en cas de soupçon d’utilisation abusive, d’incident de sécurité ou de manquement grave aux présentes Conditions).
5. Absence de conseil juridique, de certification ou de garantie de conformité
Conphora ne fournit ni conseil juridique, ni approbation réglementaire, ni certification de produit, ni détermination contraignante de conformité. Tous les Résultats sont fournis uniquement à titre d’information et d’aide à la décision.
6. Responsabilité du Client en matière de conformité
Le Client est seul responsable de la conformité de ses produits à l’ensemble des lois, réglementations, normes et exigences d’accès au marché applicables dans les juridictions où les produits sont commercialisés, distribués ou vendus.
Le Client est en particulier seul responsable :
- a) de déterminer quelles exigences s’appliquent à ses produits, marchés et circuits de distribution ;
- b) de veiller à ce que toutes les données produit et la documentation fournies au Service soient exactes, complètes et à jour ;
- c) d’organiser et d’obtenir les essais, évaluations, approbations et documents nécessaires auprès des tiers compétents ;
- d) de prendre la décision finale concernant la conformité et la possibilité de mettre les produits sur le marché ;
- e) de vérifier de manière indépendante tous les Résultats, y compris en faisant appel à des conseils qualifiés, des laboratoires d’essai ou des organismes notifiés, avant de prendre des décisions fondées sur les Résultats ;
- f) de veiller à ce que son utilisation du Service ne se substitue pas aux procédures légalement requises, y compris les évaluations de la conformité, les évaluations des risques et les certifications par tierce partie ;
- g) de se tenir informé des évolutions de la législation applicable, que le Service l’alerte ou non de ces évolutions.
Le Client reconnaît que des données d’entrée inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent produire des Résultats incomplets ou inexacts.
Conphora n’est en aucun cas responsable de l’état de conformité du Client, de la légalité des produits du Client ou des conséquences du non-respect de la législation applicable.
7. Avertissement relatif aux données
Le Service traite et analyse des données sur la base des informations fournies par le Client et de l’interprétation par Conphora des règles et normes applicables.
Conphora ne garantit pas :
- que la base de données réglementaire soit complète ou couvre l’ensemble des règles, normes, interprétations ou pratiques d’application dans toutes les juridictions ;
- que les Résultats soient exempts d’erreurs, complets, exacts ou à jour ;
- que les contrôles automatisés et les vues d’état reflètent l’état de conformité réel des produits du Client ;
- que le Service détecte l’ensemble des lacunes, risques ou non-conformités dans les données produit ou la documentation du Client.
Le Client reconnaît que :
- des données d’entrée inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent produire des Résultats inexacts ou incomplets ;
- les exigences réglementaires évoluent en permanence, et un délai peut s’écouler entre une évolution réglementaire et la mise à jour du Service ;
- les Résultats ne se substituent pas à un conseil professionnel juridique, technique ou réglementaire ;
- le Client assume l’entière responsabilité de la vérification des Résultats et de toutes les décisions prises sur la base du Service.
Conphora décline toute responsabilité pour les pertes, dommages, amendes, sanctions, rappels, actions en responsabilité du fait des produits ou autres conséquences découlant directement ou indirectement d’erreurs, de lacunes ou d’inexactitudes dans le Service, les Résultats ou la base de données réglementaire sous-jacente.
8. Fonctionnalités bêta et évolutions du produit
Le Service est proposé sous forme d’abonnement payant. Conphora peut, de temps à autre, publier des fonctionnalités nouvelles ou expérimentales en tant que fonctionnalités « bêta » ou « accès anticipé ». Les fonctionnalités bêta peuvent être modifiées, restreintes, supprimées ou abandonnées à tout moment et peuvent présenter des performances réduites ou un risque d’erreur accru.
Conphora peut mettre à jour, modifier ou améliorer le Service au fil du temps, y compris en ajoutant ou en retirant des fonctionnalités, à condition que ces changements ne réduisent pas substantiellement, sans préavis raisonnable, les fonctionnalités essentielles auxquelles le Client a souscrit.
9. Licence et droits de propriété intellectuelle
Conphora accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée de l’abonnement, uniquement pour les besoins internes de son activité.
Conphora conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, méthodes, modèles, interface utilisateur et modèles sous-jacents, à l’exception des Données Client.
Le Client conserve la propriété des données et fichiers téléversés dans le Service ou générés à partir de ses saisies (« Données Client »).
10. Données, hébergement et confidentialité
Les Données Client sont hébergées en Europe. Conphora met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données Client.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à l’exécution des présentes Conditions.
Dans la mesure où le Client téléverse des données à caractère personnel, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose d’une base juridique pour le faire. Si un accord de traitement des données est nécessaire à la coopération des parties, celles-ci concluent un tel accord par écrit.
11. Tarifs, facturation et paiement
La consultation du Site et la détention d’un compte gratuit (Academy, téléchargements et abonnements aux mises à jour) sont gratuites. Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement par organisation, qui comprend le moteur de conformité et l’ensemble des outils ainsi qu’un forfait de vingt (20) produits actifs. Chaque produit actif au-delà du forfait — compté sur l’ensemble des profils de conformité de l’organisation à la fin de chaque période de facturation ; les produits archivés ne sont pas comptés — est facturé par produit et par mois au tarif publié sur la page des tarifs. La page des tarifs, y compris le prix d’abonnement en vigueur, le forfait de produits et le tarif par produit, fait partie intégrante des présentes Conditions. Les prix sont indiqués en EUR hors TVA. Un service géré (managed service), dans lequel Conphora exploite le Service pour le compte du Client, fait l’objet d’un accord distinct et d’une tarification au cas par cas.
L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement d’avance, selon le choix effectué à l’inscription ; la facturation annuelle porte sur douze (12) mois avec une remise de vingt (20) pour cent par rapport au prix mensuel. Les frais relatifs aux produits au-delà du forfait sont facturés mensuellement à terme échu, quelle que soit la périodicité de facturation. Il n’y a pas de période d’essai. Conphora peut modifier ses prix moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant le renouvellement suivant.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou sur facture. Pour les paiements sur facture, le délai de paiement est de quatorze (14) jours à compter de la date de facture.
Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès jusqu’à réception du paiement. Conphora se réserve le droit de facturer des intérêts de retard et des frais de recouvrement raisonnables conformément au droit applicable.
12. Disponibilité et assistance
Conphora s’efforce de fournir un Service stable, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiées peuvent avoir lieu. Conphora s’efforce d’en informer le Client lorsque cela est matériellement possible.
13. Exclusion de garantie
Le Service et les Résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Conphora ne garantit pas que les Résultats soient exempts d’erreurs, complets ou toujours à jour au regard de l’ensemble des règles, interprétations ou pratiques d’application applicables.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne doit pas se fier uniquement au Service ou aux Résultats pour assurer sa conformité, et que toutes les décisions de conformité restent de sa responsabilité.
Conphora ne garantit pas que le Service soit compatible avec les produits, matériaux, marchés ou situations réglementaires spécifiques du Client, ni qu’il les couvre. Il appartient au Client d’apprécier si le Service est adapté à ses besoins.
Conphora n’est pas responsable des contenus, normes ou interprétations de tiers référencés dans le Service.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit applicable, Conphora n’est pas responsable des pertes indirectes, dommages consécutifs, dommages spéciaux ou dommages-intérêts punitifs, y compris, sans s’y limiter :
- la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de fonds de commerce (goodwill)
- l’interruption d’activité
- les rappels de produits
- les amendes et sanctions
- les coûts de recertification ou de nouveaux essais des produits
- les sanctions réglementaires, interdictions d’importation ou pertes d’accès au marché
- l’atteinte à la réputation ou aux relations d’affaires du Client
- les pertes résultant d’alertes tardives ou manquantes du Service
La responsabilité totale de Conphora au titre du Service est limitée au montant total des frais payés par le Client à Conphora pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation (ou, si elle est plus courte, pendant la durée de l’abonnement).
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde.
15. Indemnisation
Le Client garantit et indemnise Conphora contre toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, amende, sanction et tout coût (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant des produits, de la commercialisation, de la distribution ou de la non-conformité du Client, y compris de l’utilisation des Résultats et de la confiance qu’il leur accorde.
16. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s’appliquent à compter de leur acceptation par le Client et jusqu’à la résiliation de l’abonnement. Le Client peut résilier à tout moment ; un abonnement mensuel prend fin à l’issue du mois payé en cours et un abonnement annuel à l’issue de l’année payée en cours. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés.
Chaque partie peut résilier pour manquement grave si celui-ci n’a pas été corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite.
À la résiliation, l’accès du Client prend fin. Conphora peut proposer une période limitée pour l’export des Données Client, sauf interdiction légale ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou des tiers.
17. Modification des Conditions
Conphora peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Si le Client n’accepte pas les Conditions mises à jour, il peut résilier son abonnement.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit danois. Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable est porté devant les juridictions danoises, le tribunal compétent étant celui de Copenhague (sauf disposition impérative contraire).