En quelle langue rédiger la déclaration UE de conformité ?

Les actes de l'UE ne désignent aucune langue pour la déclaration de conformité. Ils en laissent le choix à l'État membre. Au titre de la directive basse tension 2014/35/UE, la déclaration suit le modèle de l'annexe IV, est mise à jour en continu et « est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le matériel électrique est mis ou mis à disposition » (article 15, § 2). La directive CEM 2014/30/UE emploie les mêmes termes à son article 15, § 2.^[1]

La règle découle du cadre commun. L'article R10, § 2, de la décision n° 768/2008/CE fixe la structure type, l'obligation de mise à jour et l'obligation de traduction que reprennent les actes sectoriels. Le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI la reprend pour les équipements de protection (article 15, § 2). Pour les équipements radioélectriques, la directive 2014/53/UE ajoute un second document : la déclaration simplifiée de l'annexe VII. Chaque article doit être livré avec une copie de la déclaration complète ou avec la déclaration simplifiée, qui indique l'adresse internet exacte du texte complet. Les deux sont traduites, et le texte complet à cette adresse doit être disponible dans la langue que l'État membre exige (articles 10, § 9, et 18, § 2).^[6][5][2]

La documentation technique obéit à d'autres règles. La directive relative à la sécurité des jouets exige qu'elle soit rédigée dans l'une des langues officielles de la Communauté (aujourd'hui l'Union), et que les parties pertinentes soient traduites dans la langue de l'État membre sur demande motivée de l'autorité ; celle-ci peut fixer un délai de réception, qui est de 30 jours sauf si un risque grave et immédiat justifie un délai plus court (directive 2009/48/CE, article 21, § 2 et 3). Le règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets abroge la directive et s'applique à partir du 1er août 2030 (articles 56 et 59). Il conserve la même règle de langue pour le dossier (article 27, § 2 et 3) et remplace la déclaration de conformité des jouets par un passeport numérique de produit (article 19). Pour les équipements radioélectriques, le dossier et la correspondance relatifs à un examen UE de type sont rédigés dans une langue de l'État membre de l'organisme notifié ou dans une langue acceptable pour cet organisme (directive 2014/53/UE, article 21, § 3).^[3][7][2]

Lorsqu'une autorité en fait la demande, la langue compte de nouveau. Au titre de la directive basse tension, le fabricant fournit la documentation, sur support papier ou électronique, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité (article 6, § 9). Pour les produits relevant des actes énumérés à l'article 4, § 5, du règlement (UE) 2019/1020, l'opérateur établi dans l'UE a la même obligation (article 4, § 3, point b)). Une déclaration absente dans la langue requise constitue une non-conformité formelle que l'autorité peut ordonner de corriger (article 16, § 3, point a)).^[1][4]