Un produit, plusieurs actes : une seule déclaration

De nombreux produits relèvent de plusieurs actes CE à la fois : un appareil alimenté par le secteur relève des directives Basse tension et CEM, un équipement électrique et électronique relève aussi de la RoHS, et un appareil connecté relève de la directive sur les équipements radioélectriques. Les actes répondent de la même manière à la question de la documentation. Lorsqu'un équipement relève de plusieurs actes de l'Union exigeant une déclaration UE de conformité, une déclaration unique est établie pour tous ces actes, et elle identifie les actes concernés, y compris leurs références de publication (directive 2014/35/UE, article 15, § 3). La directive CEM 2014/30/UE (article 15, § 3) et la directive sur les équipements radioélectriques 2014/53/UE (article 18, § 3) contiennent la même règle. Elle remonte à l'article 5 de la décision n° 768/2008/CE, qui demande que la législation d'harmonisation prévoie une déclaration unique contenant toutes les informations nécessaires pour identifier les actes auxquels elle se rapporte.^[1][3][2][6]

Les équipements radio modifient la liste des actes qui apparaissent. Un équipement radio relevant du champ d'application de la directive 2014/53/UE n'est pas soumis à la directive Basse tension, sauf dans les conditions prévues à son article 3, § 1, point a) (article 1er, § 4). En revanche, ses exigences essentielles comprennent la protection de la santé et de la sécurité, avec les objectifs de sécurité de la directive Basse tension mais sans limite de tension, et un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique au sens de la directive CEM (article 3, § 1). Le modèle de l'annexe VI en tient compte : la déclaration de conformité nomme la directive 2014/53/UE et, le cas échéant, d'autres législations d'harmonisation de l'Union, et énumère les normes avec leur numéro d'identification et leur version et, le cas échéant, leur date de publication.^[2]

La RoHS exige une déclaration, mais permet de partager les preuves. La directive 2011/65/UE exige une déclaration UE de conformité selon le modèle et avec les éléments de son annexe VI (article 13, § 2). Les obligations de son fabricant renvoient au contrôle interne de la fabrication du module A de la décision n° 768/2008/CE et, lorsqu'un autre acte exige une procédure de conformité au moins aussi stricte, le respect des restrictions de substances de l'article 4, § 1, peut être démontré dans le cadre de cette procédure, avec une documentation technique unique (article 7, points b) et c), et article 13, § 2). L'article de la RoHS lui-même ne contient pas de clause de déclaration unique ; la règle des directives Basse tension, CEM et sur les équipements radioélectriques vise tous les actes exigeant une déclaration, RoHS comprise. Pour les jouets, à partir du 1er août 2030, un passeport numérique de produit au titre du règlement (UE) 2025/2509 qui contient toutes les informations que ces actes exigent pour la déclaration tient lieu de déclaration (article 19, § 5).^[4][7]

La déclaration combinée doit néanmoins contenir tout ce que demande chaque modèle. Le modèle CEM demande la date de chaque norme et toute intervention d'un organisme notifié (annexe IV) ; le modèle radio y ajoute les accessoires et les logiciels couverts par la déclaration (annexe VI). Chaque acte exige que la déclaration soit tenue à jour et traduite dans les langues exigées par l'État membre de vente (directive 2014/35/UE, article 15, § 2 ; directive 2014/53/UE, article 18, § 2). Des actes manquants ou des références périmées constituent une non-conformité formelle dont une autorité peut ordonner la correction (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 3, point a)).^[1][2][5]