Nous n'avons jamais rédigé de déclaration de conformité

La déclaration UE de conformité est un document court, d'une grande portée. Au titre de la directive basse tension 2014/35/UE, elle atteste que le respect des objectifs de sécurité de l'annexe I a été démontré (article 15, § 1). Elle suit la structure type de l'annexe IV, contient les éléments du module A de l'annexe III, est mise à jour en permanence et est traduite dans les langues exigées par l'État membre de vente (article 15, § 2). En l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'équipement (article 15, § 4). Il ne la rédige qu'une fois que l'évaluation de la conformité a démontré cette conformité, appose le marquage CE au même stade et conserve la déclaration avec la documentation technique pendant 10 ans (article 6, § 2 et 3).^[1]

Le modèle est presque identique d'un acte à l'autre. L'annexe IV de la directive basse tension demande le modèle, le type, le numéro de lot ou de série du produit ; le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ; la mention que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant ; l'objet de la déclaration, qui peut comporter une image en couleur ; la déclaration de conformité à la législation d'harmonisation de l'Union applicable ; les références des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques ; des informations complémentaires ; et le bloc de signature avec le lieu, la date, le nom et la fonction. La directive CEM 2014/30/UE ajoute la date de chaque norme et, le cas échéant, l'intervention de l'organisme notifié (annexe IV).^[1][3]

Les équipements radioélectriques comportent deux points supplémentaires. L'annexe VI de la directive 2014/53/UE demande les normes avec leur numéro d'identification et leur version et, le cas échéant, leur date de publication, ainsi que, le cas échéant, une description des accessoires et des composants, y compris les logiciels, couverts par la déclaration. Chaque équipement doit être accompagné d'une copie de la déclaration ou de la déclaration simplifiée de l'annexe VII, qui indique l'adresse internet exacte du texte complet (articles 10, § 9, et 18, § 2).^[2]

Les jouets utilisent l'ancien nom, déclaration CE de conformité. Elle atteste que l'article 10 et l'annexe II sont respectés, suit le modèle de l'annexe III de la directive 2009/48/CE, contient les éléments des modules pertinents de la décision n° 768/2008/CE et est mise à jour en permanence (article 15). Ces modules proviennent du cadre commun : l'article R10 de la décision n° 768/2008/CE fixe le même schéma de structure type, de mise à jour et de traduction, et l'annexe III de la décision contient le modèle d'origine. Le règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets, qui s'applique à partir du 1er août 2030, remplace la déclaration pour les jouets par un passeport numérique de produit que le fabricant établit avant de mettre le jouet sur le marché ; en l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet (article 19, § 1 et 4).^[5][6][7]

Une déclaration manquante, incomplète ou périmée constitue une non-conformité que l'autorité peut ordonner de corriger. Si l'opérateur n'agit pas, l'autorité veille à ce que le produit soit retiré, rappelé ou interdit (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 3 et 5).^[4]