Le règlement (UE) 2019/1020 définit la surveillance du marché comme les activités menées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union applicable et pour assurer la protection de l’intérêt public couvert par cette législation. Une autorité de surveillance du marché est une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 10 comme responsable de la surveillance du marché sur son territoire. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits reprend les mêmes définitions pour les produits de consommation ne relevant pas de la législation d’harmonisation.
L’article 11 décrit les missions des autorités : vérifier les caractéristiques des produits sur une échelle adéquate au moyen de contrôles documentaires, physiques et en laboratoire, selon une approche fondée sur les risques, et exiger des opérateurs économiques qu’ils prennent des mesures correctives. L’article 14 énumère les pouvoirs minimaux, notamment celui d’exiger des documents, des spécifications techniques et des informations sur la chaîne d’approvisionnement, de procéder à des inspections inopinées, d’acquérir des échantillons sous une identité d’emprunt, d’ordonner qu’il soit mis fin à une non-conformité, d’interdire ou de restreindre la mise à disposition d’un produit, d’en ordonner le retrait ou le rappel, et d’imposer des sanctions. L’article 16 énonce les mesures à prendre lorsqu’un produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité, ou n’est pas conforme, depuis sa mise en conformité jusqu’à sa destruction.
Pour une entreprise, la surveillance du marché est le moment où la documentation technique, la déclaration de conformité et l’étiquetage sont effectivement contrôlés, généralement sur demande et dans un délai fixé. Au Danemark, la plupart des produits de consommation et des produits électriques sont supervisés par l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen), qui a repris les missions de l’Autorité danoise de sécurité technique (Sikkerhedsstyrelsen) le 1er janvier 2026 ; elle peut émettre des injonctions, exiger un retrait ou un rappel, et signaler des produits à Safety Gate.