Le règlement (UE) 2019/1020 établit le cadre commun de la surveillance du marché des produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union, les actes énumérés à son annexe I, des jouets et du matériel électrique aux machines, aux équipements de protection individuelle et à l’écoconception. Son objectif énoncé (article 1er) est de garantir que seuls des produits conformes, satisfaisant à des exigences assurant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, de la protection des consommateurs et de l’environnement, sont mis à disposition sur le marché de l’Union. Il a remplacé les chapitres consacrés à la surveillance du marché du règlement (CE) n° 765/2008, qui continue de régir l’accréditation et le marquage CE, et s’applique depuis le 16 juillet 2021 (article 44).
Le chapitre II traite des opérateurs économiques. L’article 4 exige que certains produits disposent d’un opérateur économique établi dans l’Union, responsable de la documentation de conformité et de la coopération avec les autorités, et l’article 7 oblige tous les opérateurs économiques, ainsi que les prestataires de services de la société de l’information, à coopérer aux actions qui éliminent ou atténuent les risques. Les chapitres IV à VI organisent les autorités : désignation des autorités de surveillance du marché et d’un bureau de liaison unique par État membre (article 10), contrôles fondés sur les risques (article 11), un socle minimal de pouvoirs d’enquête et d’exécution (article 14), mesures correctives (article 16), traitement des produits présentant un risque grave et leur notification via le système d’alerte rapide (articles 19 et 20), et assistance mutuelle entre États membres. Le chapitre VII confère aux douanes et aux autorités désignées les pouvoirs de contrôler les produits entrant sur le marché de l’Union (articles 25 à 28).
Pour les fabricants et les importateurs, ce règlement explique pourquoi une adresse dans l’Union doit figurer sur le produit, pourquoi la documentation technique doit être disponible sur demande, et pourquoi la décision d’une autorité nationale peut s’étendre à l’ensemble de l’Union.