Le règlement (UE) 2019/1020 a introduit le prestataire de services d’exécution des commandes comme catégorie d’opérateur économique. L’article 3, point 11, le définit comme toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, adressage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés. Les services postaux, les services de livraison de colis et les autres services postaux ou de transport de fret sont exclus. Le règlement général sur la sécurité des produits reprend cette définition à l’article 3, point 12.
Cette catégorie existe en raison du commerce électronique. Comme l’explique le Guide bleu de la Commission, des centres d’exécution des commandes situés dans l’UE servent à stocker des produits vendus en ligne par des vendeurs établis hors de l’Union et à les expédier aux consommateurs, de sorte qu’il n’existe aucun importateur au sens classique. En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement sur la surveillance du marché, un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’UE devient l’opérateur économique responsable des produits qu’il traite lorsqu’aucun fabricant, importateur ou mandataire n’est établi dans l’Union. Il doit alors vérifier que la déclaration de conformité et la documentation technique existent, fournir des informations aux autorités de surveillance du marché sur demande, les informer lorsqu’un produit présente un risque, et coopérer aux mesures correctives. L’article 16 du règlement général sur la sécurité des produits applique la même règle aux produits de consommation.
Comme la définition dépend des services effectivement proposés, une entreprise de logistique doit évaluer si son modèle d’activité en fait également un distributeur ou un importateur. Au titre de la directive de 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire de services d’exécution des commandes est responsable des dommages causés par un produit défectueux provenant d’un fabricant hors UE lorsqu’il n’existe aucun importateur ni mandataire dans l’Union.