La directive (UE) 2024/2853 établit des règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages subis par des personnes physiques et causés par des produits défectueux, ainsi qu’à la réparation de ces dommages (article 1er). La responsabilité est objective : la personne lésée doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité, mais pas la faute (article 10). Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre ou que le droit de l’Union ou le droit national exige (article 7), et le caractère défectueux est présumé, entre autres cas, lorsque le produit ne respecte pas des exigences obligatoires de sécurité des produits destinées à protéger contre le risque à l’origine du dommage, ou lorsque le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents.
Les définitions sont plus larges que dans la directive de 1985. Un produit désigne tout bien meuble, même intégré à un autre bien meuble ou à un bien immeuble, et inclut l’électricité, les fichiers numériques de fabrication, les matières premières et les logiciels (article 4). L’article 8 énumère les responsables : le fabricant du produit ou d’un composant défectueux ; lorsque le fabricant est établi hors de l’Union, l’importateur, le mandataire et, à défaut des deux, le prestataire de services d’exécution des commandes ; toute personne qui modifie substantiellement un produit ; et chaque distributeur, ainsi que les plateformes en ligne agissant comme des distributeurs, qui ne parvient pas, dans un délai d’un mois, à identifier un opérateur économique établi dans l’Union ou son propre fournisseur.
La directive est entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 9 décembre 2026, et elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter de cette date (articles 2, 21 et 22 ; article 2, paragraphe 1, tel que rectifié en 2026). Pour les fabricants et les importateurs, le lien avec la conformité est direct : la non-conformité au droit de la sécurité des produits crée désormais une présomption de défaut, et la documentation technique est la preuve dont un tribunal peut ordonner la divulgation.