Le règlement général sur la sécurité des produits définit, à l’article 3, § 14, le fournisseur de place de marché en ligne comme un prestataire de service intermédiaire utilisant une interface en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour la vente de produits. Les places de marché ne sont pas des opérateurs économiques en tant que tels, mais l’article 22 leur impose une série d’obligations qui s’ajoutent à celles du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).
Une place de marché doit désigner un point de contact unique pour les autorités de surveillance du marché et un autre pour les consommateurs, s’enregistrer sur le portail Safety Gate, et disposer de processus internes en matière de sécurité des produits. Elle doit exécuter les injonctions d’une autorité de surveillance du marché visant à retirer un contenu se rapportant à l’offre d’un produit dangereux, à en désactiver l’accès ou à afficher un avertissement, dans un délai de deux jours ouvrables, et traiter les signalements de sécurité des produits dans un délai de trois jours ouvrables. Son interface en ligne doit permettre aux professionnels de fournir, pour chaque produit, le nom et les coordonnées du fabricant, la personne responsable dans l’Union lorsque le fabricant est établi hors de celle-ci, l’identification du produit avec une image, ainsi que tout avertissement ou information de sécurité dans la langue requise. Elle doit également suspendre les professionnels qui proposent fréquemment des produits non conformes, tenir compte des notifications Safety Gate lors de la détection d’offres dangereuses et, en cas de rappel ou d’avertissement de sécurité, informer tous les consommateurs concernés ayant acheté le produit via la place de marché, publier les informations relatives au rappel, et informer les autorités, via le Safety Business Gateway, des produits dangereux et des accidents dont elle a connaissance.
Pour un fabricant ou un importateur qui vend via une place de marché, l’effet pratique est qu’une annonce sans personne responsable nommée dans l’Union peut être refusée, et qu’un rappel doit être coordonné avec la plateforme.