Quelles normes harmonisées appliquer pour les essais ?

Une norme est un outil, pas une règle. Le règlement (UE) n° 1025/2012 définit une norme comme une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu, « dont le respect n'est pas obligatoire », et une norme harmonisée comme une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union (article 2, point 1) c)). Lorsqu'une norme harmonisée satisfait aux exigences qu'elle vise à couvrir, la Commission en publie la référence au Journal officiel (article 10, § 6). Les pages de la Commission consacrées aux normes harmonisées donnent accès aux dernières listes de références, classées par acte, et précisent que le recours à ces normes reste volontaire.^[2][6]

C'est la publication qui donne son effet à une norme. Au titre de la directive basse tension 2014/35/UE, le matériel électrique conforme à des normes harmonisées, ou à des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel est présumé conforme aux objectifs de sécurité que ces normes couvrent (article 12). Lorsqu'aucune norme harmonisée n'a été élaborée et publiée, la directive confère un rôle aux normes CEI, puis aux normes nationales (articles 13 et 14). La directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques (article 16) et la directive relative aux jouets (directive 2009/48/CE, article 13) comportent la même présomption.^[1][5][3]

Ne pas appliquer une norme est permis, mais cela a des conséquences. Le dossier technique basse tension doit énumérer les normes appliquées en totalité ou en partie et, lorsqu'aucune n'a été appliquée, décrire les solutions adoptées pour satisfaire aux objectifs de sécurité (annexe III, point 2 d)). Pour les jouets, le contrôle interne de la fabrication n'est possible que lorsque le fabricant a appliqué des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes. Dans le cas contraire, ou lorsqu'une norme est publiée avec une restriction, le jouet est soumis à l'examen CE de type (directive 2009/48/CE, article 19, § 2 et 3). Le règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets abroge la directive et s'applique à partir du 1er août 2030 (articles 56 et 59) ; vérifiez ses procédures pour les jouets mis sur le marché à compter de cette date. Les équipements radioélectriques font l'objet d'une règle similaire pour les exigences de l'article 3, § 2 et 3 (directive 2014/53/UE, article 17, § 3 et 4).^[1][3][5]

Les produits sans acte de marquage CE recourent eux aussi aux normes. Au titre du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, un produit conforme à des normes européennes dont les références sont publiées en vertu de l'article 10, § 7, du règlement (UE) n° 1025/2012 est présumé satisfaire à l'exigence générale de sécurité pour les risques que ces normes couvrent (article 7, § 1, point a)). Lorsque cette présomption ne s'applique pas, d'autres normes européennes, internationales et nationales figurent parmi les éléments pris en compte (article 8, § 1). La documentation technique énumère les normes appliquées et identifie celles qui ne l'ont été qu'en partie (article 9, § 2).^[4]