Notre rapport d'essai cite une norme retirée

Un rapport d'essai atteste la conformité à une édition précise d'une norme. Lorsque cette édition change, la preuve vieillit. La directive basse tension 2014/35/UE impose aux fabricants de disposer de procédures pour que la production en série reste conforme, et de tenir dûment compte des modifications des normes harmonisées, des normes internationales ou nationales, ou des autres spécifications techniques par référence auxquelles la conformité est déclarée (article 6, § 4). La directive CEM 2014/30/UE dit la même chose à l'article 7, § 4. La directive radioélectrique 2014/53/UE le prévoit à l'article 10, § 5.^[1][2][3]

Le poids juridique d'une norme tient à sa publication. Les équipements conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel sont présumés conformes aux exigences que ces normes couvrent (directive 2014/35/UE, article 12 ; directive 2014/30/UE, article 13 ; directive 2014/53/UE, article 16). Le règlement (UE) n° 1025/2012 régit ces références. La Commission publie une référence lorsqu'une norme harmonisée satisfait aux exigences qu'elle vise à couvrir (article 10, § 6). Après une objection formelle, elle peut décider de maintenir une référence, de la maintenir avec restriction ou de la retirer (article 11, § 1, point b)), et elle publie sur son site les informations relatives à ces décisions (article 11, § 2). Lorsqu'une norme est révisée, la décision d'exécution de la Commission relative à l'acte retire l'ancienne référence, et peut en différer le retrait. Pour la directive basse tension, la décision d'exécution (UE) 2023/2723 a maintenu des références listées jusqu'aux dates de retrait fixées dans ses annexes II et III, « afin de laisser aux fabricants un délai suffisant pour s'adapter » (considérants et articles 2 et 3). Les pages de la Commission consacrées aux normes harmonisées contiennent les listes à jour pour chaque acte.^{[1][2][3][4][7][6]}

Le dossier technique indique les normes sur lesquelles vous vous êtes appuyé. L'annexe III de la directive basse tension demande la liste des normes harmonisées appliquées en totalité ou en partie et, lorsqu'elles n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux objectifs de sécurité (point 2) d)), ainsi que les rapports d'essai (point 2) f)). La déclaration énumère les normes utilisées et est constamment mise à jour (article 15, § 2, et annexe IV, point 6). Lorsqu'une norme change, ces deux documents changent.^[1]

Pour les équipements radioélectriques, la norme peut aussi déterminer la procédure. Lorsque les normes harmonisées couvrant les exigences de l'article 3, § 2 et 3, n'ont pas été appliquées, ne l'ont été qu'en partie ou n'existent pas, l'équipement doit passer par un examen UE de type ou par une assurance complète de la qualité (directive 2014/53/UE, article 17, § 4). Si le produit ne satisfait plus à l'acte, les autorités exigent une mesure corrective et, lorsque l'opérateur n'agit pas, veillent à son retrait, à son rappel ou à son interdiction (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 2, 3 et 5).^[3][5]