Nous n'avons aucune analyse des risques du produit

Pour la plupart des produits de consommation, l'analyse des risques constitue désormais un document juridique. Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) impose aux fabricants, avant de mettre un produit sur le marché, de procéder à une analyse interne des risques et d'établir une documentation technique (article 9, § 2). Lorsque cela est approprié au regard des risques possibles, cette documentation contient une analyse des risques liés au produit et des solutions adoptées pour les éliminer ou les atténuer, y compris les résultats des rapports d'essai, ainsi que la liste des normes ou autres éléments appliqués ; les normes appliquées en partie sont identifiées par les parties appliquées. Pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, l'article 9 ne s'applique pas et ce sont les règles de dossier propres à l'acte qui s'appliquent (article 2, § 1, troisième alinéa, point b)).^[1]

Le règlement précise aussi sur quoi porte l'analyse. L'article 6, § 1, énumère les aspects de l'évaluation de la sécurité : les caractéristiques du produit, y compris sa conception, sa composition, son emballage et les instructions d'assemblage, d'installation, d'utilisation et d'entretien ; son effet sur d'autres produits et l'effet de ceux-ci sur lui ; sa présentation, son étiquetage, ses avertissements et ses instructions ; les catégories de consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ; l'apparence susceptible d'entraîner un usage non prévu, y compris la ressemblance avec une denrée alimentaire ou avec quelque chose d'attrayant pour les enfants ; et, lorsque la nature du produit l'exige, les caractéristiques de cybersécurité et les fonctions évolutives, d'apprentissage et prédictives. Lorsqu'aucune présomption de conformité ne s'applique, l'article 8, § 1, ajoute des éléments tels que d'autres normes européennes et internationales, les lignes directrices de la Commission relatives à l'évaluation de la sécurité des produits, l'état de l'art et les attentes raisonnables des consommateurs.^[1]

Les directives CE fondées sur le module A demandent la même chose depuis des années. Au titre de la directive « basse tension » 2014/35/UE, la documentation technique permet d'évaluer la conformité et comprend une analyse et une évaluation adéquates des risques ; elle précise les exigences applicables et couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel (annexe III, point 2). Ce libellé provient du module A de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, le cadre commun utilisé dans l'ensemble des directives sur les produits. La directive sur les jouets est plus explicite : avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant analyse ses dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, d'hygiène et de radioactivité et évalue l'exposition potentielle à ces dangers (directive 2009/48/CE, article 18).^[2][3][4]

L'analyse n'est jamais terminée. Le GPSR exige que la documentation technique soit tenue à jour (article 9, § 3) et que des procédures maintiennent la conformité de la production en série (article 9, § 4). La directive « basse tension » exige que les modifications de la conception ou des caractéristiques du produit et les modifications des normes appliquées soient dûment prises en compte (article 6, § 4). Un dossier sans analyse des risques est incomplet, et une autorité peut exiger de l'opérateur qu'il remédie à cette non-conformité formelle (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 3, point a)).^[1][2][5]