Nous vendons une balance ou un instrument de mesure

Les balances sont réglementées selon leur usage. La directive 2014/31/UE s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire les instruments de pesage qui requièrent l'intervention d'un opérateur pendant la pesée (articles 1er, § 1, et 2, § 2). L'article 1er, § 2, répartit ensuite leur utilisation en sept catégories. Les points a) à f) sont les usages réglementés : la détermination de la masse pour des transactions commerciales ; pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende ou d'une redevance similaire ; pour l'application de lois ou pour une expertise judiciaire ; pour la pesée de patients à des fins médicales ; pour la préparation de médicaments en pharmacie et pour les analyses effectuées dans des laboratoires médicaux et pharmaceutiques ; et pour la détermination du prix en fonction de la masse dans la vente directe au public et la confection de préemballages. Le point g) couvre toutes les autres applications. La Cour de justice a jugé que la directive s'applique lorsque des autorités judiciaires ou de police utilisent de tels instruments pour déterminer la masse d'un véhicule en vue de l'application de la législation pénale nationale (affaire C-283/23).^[1][5]

Seuls les usages réglementés relèvent de la procédure complète. Les instruments destinés aux usages des points a) à f) satisfont aux exigences essentielles de l'annexe I (article 4) ; le fabricant établit la documentation technique visée à l'annexe II et suit la procédure de l'article 13, puis établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire (article 6, § 1 et 2). Les procédures sont le module B suivi du module D ou F, le module D1 ou F1 pour les instruments sans dispositifs électroniques et sans ressort dans le dispositif de mesure de la charge, ou le module G (article 13, § 1). Les instruments destinés à d'autres usages portent les inscriptions prévues au point 2 de l'annexe III, et les dispositifs reliés à un instrument réglementé mais non utilisés à une fin réglementée portent le symbole d'utilisation restreinte (articles 6, § 5, et 18). Les États membres veillent à ce que les instruments ne soient pas mis en service pour les usages réglementés à moins qu'ils ne satisfassent à la directive (article 3, § 2).^[1]

Les autres instruments relèvent de la directive sur les instruments de mesure 2014/32/UE. Elle couvre les instruments définis dans ses annexes III à XII : compteurs d'eau, compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume, compteurs d'énergie électrique active, compteurs d'énergie thermique, ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées, instruments de mesure de dimensions et analyseurs de gaz d'échappement (article 2, § 1). Elle fixe des exigences pour les tâches de mesurage qu'un État membre prescrit pour des raisons telles que la loyauté des transactions commerciales, la protection des consommateurs ou la perception de taxes (articles 1er et 3, § 1). Le fabricant choisit une procédure parmi celles de l'annexe spécifique de l'instrument (article 17), appose le marquage CE et le marquage métrologique avant la mise sur le marché (article 22, § 3) et conserve la documentation pendant 10 ans (article 8, § 3). La directive (UE) 2026/706 ajoute les ensembles de mesurage pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (MI-011) et pour les distributeurs de gaz comprimé (MI-012) et modifie les annexes relatives aux compteurs. Les États membres l'appliquent à partir du 10 octobre 2028 ; les instruments conformes à la directive 2014/32/UE dans sa version du 8 avril 2026 et mis sur le marché avant le 10 octobre 2028 peuvent encore être mis à disposition (articles 1er à 3).^[2][6]

Deux autres niveaux de règles s'appliquent souvent. Une balance vendue aux consommateurs pour un usage domestique est un produit de consommation, et le règlement relatif à la sécurité générale des produits s'applique dans la mesure où aucune disposition spécifique de l'Union ayant le même objectif ne régit sa sécurité (article 2, § 1). Comme une balance de ménage reste soumise à la directive 2014/31/UE, et une balance électronique également à la directive 2014/30/UE, le chapitre II du règlement couvre les risques que ces actes laissent ouverts, tandis que la section 1 de son chapitre III ne s'applique pas aux produits relevant d'un acte d'harmonisation propre à un produit (article 2, § 1, troisième alinéa, point b)). Pour une balance électronique, la directive CEM règle la question. Pour une balance purement mécanique du point g), dont la seule exigence est l'apposition des inscriptions, la voie prudente consiste à suivre les articles 9 et 11. Les deux directives figurent également à l'article 4, § 5, du règlement (UE) 2019/1020 ; un opérateur économique établi dans l'Union doit donc conserver la déclaration et mettre la documentation technique à la disposition des autorités (article 4, § 1 et 3).^[3][4]