Nos emballages utilisent des unités non métriques

La directive 80/181/CEE fixe les unités de mesure qui peuvent être utilisées dans l'UE. Les unités légales pour exprimer des quantités sont celles du chapitre I de son annexe : les unités de base du SI, comme la seconde, le mètre, le kilogramme, l'ampère et le kelvin, leurs multiples et sous-multiples décimaux, et les autres unités énumérées dans ce chapitre (article 1, point a)). L'obligation porte sur les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de quantité exprimées en unités de mesure (article 2, point a)). Les États membres appliquent la directive depuis le 1er octobre 1981 (article 7), et le texte consolidé intègre l'actualisation de 2019 des définitions du SI par la directive (UE) 2019/1258 de la Commission.^[1]

Les unités impériales ne sont admises qu'à côté de la valeur métrique. Une indication supplémentaire est une indication de quantité dans une unité qui ne figure pas au chapitre I et qui accompagne une indication exprimée dans une unité du chapitre I ; son usage est autorisé (article 3, § 1 et 2). L'indication du chapitre I doit prédominer : les indications dans d'autres unités sont exprimées en caractères au plus aussi grands que ceux de l'indication correspondante du chapitre I (article 3, § 4). Les États membres peuvent encore exiger que les instruments de mesure n'affichent qu'une seule unité légale (article 3, § 3).^[1]

Quelques unités non métriques subsistent comme unités légales à part entière, mais seulement pour des usages déterminés et seulement dans les États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 (article 1, point b)). Le chapitre II les énumère : le mile, le yard, le pied et le pouce pour la signalisation routière et la mesure des distances et des vitesses, la pinte pour la bière et le cidre à la pression et pour le lait en récipients consignés, et l'once troy pour les transactions portant sur les métaux précieux. Les unités à durée limitée des chapitres III et IV ne pouvaient plus être utilisées au-delà du 31 décembre 1994 et du 31 décembre 1999 respectivement (article 1, points c) et d)).^[1]

Les produits préemballés font l'objet de règles supplémentaires. La directive 76/211/CEE couvre les préemballages vendus en quantités nominales constantes comprises entre 5 g ou 5 ml et 10 kg ou 10 l (article 1). Les préemballages qui y sont conformes peuvent porter le signe ℮ (article 3, § 1) ; ils indiquent le poids ou le volume nominal en kilogrammes, grammes, litres, centilitres ou millilitres, en chiffres d'une hauteur d'au moins 2 à 6 mm selon la quantité, et les mentions impériales ne peuvent pas être plus grandes que celles du SI (annexe I, point 3.1). Le signe ℮, que la directive décrit comme un petit « e » de la forme reproduite dans la directive 71/316/CEE, mesure au moins 3 mm de haut et figure dans le même champ visuel que la quantité nominale ; une marque identifie le conditionneur ou l'importateur établi dans l'UE, qui veille à ce que les préemballages respectent la directive (annexe I, points 3.2, 3.3 et 4). La Cour a jugé que le conditionneur qui mesure chaque préemballage peut utiliser le signe sans autorisation préalable, alors que celui qui se borne à contrôler les quantités doit appliquer des procédures de contrôle reconnues par les autorités nationales chargées des poids et mesures (affaire 96/84).^[2][4]

Les deux directives figurent à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 : les autorités de surveillance du marché peuvent donc exiger des mesures correctives lorsque l'emballage n'est pas conforme, y compris la correction d'une non-conformité formelle, et peuvent faire retirer les produits ou en restreindre la vente lorsque aucune mesure corrective n'est prise (article 16).^[3]