Notre marquage CE est mal proportionné ou mal placé

Le marquage CE n'a qu'une seule forme. Le règlement (CE) n° 765/2008 prévoit que le marquage est constitué des initiales « CE » selon le dessin gradué de son annexe II, que les proportions du dessin sont respectées lorsque le marquage est réduit ou agrandi, et que, lorsque la législation spécifique n'impose pas de dimensions particulières, il mesure au moins 5 mm de haut (annexe II, points 1 à 3).^[1]

Sa signification est également fixée. Seul le fabricant ou son mandataire l'appose (article 30, § 1) ; il n'est apposé que sur les produits pour lesquels la législation d'harmonisation de l'Union le prévoit (article 30, § 2) ; et, en l'apposant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité à toutes les exigences applicables (article 30, § 3). Les marquages, signes ou inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou la forme du marquage CE sont interdits, et d'autres marquages ne peuvent être ajoutés que s'ils ne réduisent pas la visibilité, la lisibilité et la signification du marquage CE (article 30, § 5).^[1]

Ce sont les actes sectoriels qui fixent l'emplacement. La décision n° 768/2008/CE, qui sert de modèle aux actes sectoriels, renvoie à ces principes généraux (annexe I, article R11) et exige que le marquage soit apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique ou, lorsque cela n'est pas possible ou pas justifié en raison de la nature du produit, sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement (article R12, § 1). Il est apposé avant la mise sur le marché du produit (article R12, § 2).^[2]

La directive Basse tension applique ce principe au matériel électrique. Le marquage CE est soumis aux principes énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 (directive 2014/35/UE, article 16) ; il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le matériel ou sur sa plaque signalétique ou, lorsque cela n'est pas possible ou pas justifié, sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement, et il est apposé avant la mise sur le marché du matériel (article 17, § 1 et 2). Le fabricant l'appose une fois la conformité démontrée et une déclaration UE de conformité établie (article 6, § 2).^[3]

Un marquage erroné est traité comme une question formelle, mais avec des effets réels. Lorsqu'un État membre constate que le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 17 de la directive, il exige de l'opérateur qu'il mette fin à la non-conformité ; si elle persiste, l'État membre restreint ou interdit le matériel ou veille à ce qu'il soit rappelé ou retiré (article 22).^[3][1]