Le règlement (UE) 2023/988 est le filet de sécurité du droit des produits de l’Union. Il s’applique aux produits mis sur le marché ou mis à disposition qui sont destinés aux consommateurs ou susceptibles d’être utilisés par eux, dans la mesure où aucune règle spécifique de l’Union poursuivant le même objectif n’en régit la sécurité ; lorsqu’une législation sectorielle existe, le règlement ne couvre que les risques que cette législation ne traite pas (article 2). L’article 5 énonce l’exigence générale de sécurité en une phrase : les opérateurs économiques ne peuvent mettre sur le marché ou à disposition que des produits sûrs. L’article 3, paragraphe 2, définit un produit sûr comme celui qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation, et l’article 6 énumère les aspects à prendre en compte, notamment la conception, l’emballage, les instructions, l’interaction avec d’autres produits et les consommateurs exposés au risque, en particulier les enfants.
Le règlement a remplacé la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE. Il est entré en vigueur le 12 juin 2023 et s’applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). Ses obligations suivent la chaîne d’approvisionnement : une analyse interne des risques et une documentation technique pour les fabricants, des obligations de vérification pour les importateurs, une diligence requise pour les distributeurs, une personne responsable établie dans l’Union pour chaque produit (article 16), des exigences d’information pour la vente à distance (article 19) et un chapitre dédié aux places de marché en ligne (article 22). Les accidents doivent être notifiés via la Safety Business Gateway, les produits dangereux sont notifiés par les États membres via le système d’alerte rapide Safety Gate, et les consommateurs ont droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement lorsqu’un produit fait l’objet d’un rappel (article 37).
En France, le règlement est appliqué dans le cadre du code de la consommation (Livre IV), tel qu’adapté par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).