Nous ne savons pas s'il faut procéder à un retrait ou à un rappel

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) définit les deux termes. Un retrait est toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement (article 3, point 26) ; un rappel est toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit déjà mis à la disposition du consommateur (article 3, point 25). Le premier arrête les unités qui n'ont pas atteint les consommateurs, le second ramène celles qui les ont atteints.^[1]

Le choix est encadré par l'obligation qui le sous-tend. Un fabricant qui considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit qu'il a mis sur le marché est dangereux doit immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour rendre le produit conforme de manière effective, y compris un retrait ou un rappel, selon le cas ; informer les consommateurs conformément à l'article 35 ou 36, ou aux deux ; et informer les autorités de surveillance du marché des États membres où le produit a été mis à disposition, via la Safety Business Gateway, en précisant le risque, les mesures déjà prises et, si elle est disponible, la quantité de produits encore en circulation par État membre (article 9, § 8). Les importateurs et les distributeurs veillent à ce que les mêmes mesures soient prises (articles 11, § 8, et 12, § 4).^[1]

Le « selon le cas » trouve sa réponse dans l'évaluation des risques. Un produit dangereux est tout produit qui n'est pas sûr (article 3, point 3) ; l'article 6 énumère les aspects à évaluer, des caractéristiques et de la présentation du produit aux consommateurs qui l'utilisent ; et un risque grave est un risque qui nécessite une intervention rapide des autorités, y compris lorsque les effets ne sont pas immédiats (article 3, point 5). Si les unités porteuses du risque se trouvent chez les consommateurs, seule une mesure qui les atteint est effective.^[1]

Les règles propres aux autorités vont dans le même sens. Selon le règlement (UE) 2019/1020, les mesures correctives peuvent inclure le retrait ou le rappel immédiat du produit et l'alerte du public ; des avertissements et des conditions ne peuvent être exigés que lorsque le risque n'existe que dans certaines conditions ou pour certains utilisateurs finaux ; et les produits présentant un risque grave sont retirés ou rappelés lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen effectif d'éliminer le risque (articles 16, § 3 et 4, et 19, § 1). Lorsque l'opérateur n'agit pas, l'autorité veille elle-même à la mesure (article 16, § 5).^[2]

Quelle que soit la mesure que vous choisissez, elle doit figurer dans le registre interne des plaintes, des rappels et des mesures correctives (articles 9, § 12, et 11, § 10), de préférence avec la décision et ses motifs ; l'autorité peut demander des rapports d'avancement et décider quand la mesure est achevée (article 15, § 6).^[1]