Nous devons faire une déclaration dans la Safety Business Gateway

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits donne aux entreprises un guichet unique vers les autorités. L'article 27 impose à la Commission de tenir un portail web par lequel les opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne communiquent facilement aux autorités de surveillance du marché et aux consommateurs les informations requises par l'article 9, § 8 et 9, l'article 10, § 2, c), l'article 11, § 2 et 8, l'article 12, § 4, et les articles 20 et 22 : la Safety Business Gateway. La Commission élabore des lignes directrices pour son utilisation pratique.^[1]

Les obligations qui se cachent derrière ces numéros d'articles sont celles qui naissent lorsque quelque chose s'est mal passé. Un fabricant qui a des raisons de croire qu'un produit qu'il a mis sur le marché est dangereux informe, via la Safety Business Gateway, les autorités de surveillance du marché des États membres où le produit a été mis à disposition, en précisant le risque, toute mesure corrective déjà prise et, si elle est disponible, la quantité de produits encore en circulation par État membre (article 9, § 8). Les importateurs informent les mêmes autorités (article 11, § 8) et les distributeurs veillent à ce qu'elles soient informées (article 12, § 4) ; un mandataire signale les actions menées dans le cadre de son mandat lorsque le fabricant ne l'a pas fait (article 10, § 2, c)) ; un fabricant notifie un accident, avec le type et le numéro d'identification du produit ainsi que les circonstances, à l'État membre où il s'est produit (article 20) ; et les places de marché signalent les produits dangereux proposés par leurs services dont elles ont effectivement connaissance (article 22, § 12, d)).^[1]

Le portail de la Commission décrit la pratique : les entreprises signalent les produits dangereux et les accidents aux autorités des États membres ; le règlement rend obligatoire l'utilisation de la Safety Business Gateway pour ces notifications ; la soumission est réservée aux opérateurs et aux places de marché concernés, et la soumission par des tiers est interdite. Les autorités nationales peuvent se servir d'une soumission pour créer une alerte dans le système d'alerte rapide Safety Gate, et un résumé est alors publié sur le portail public Safety Gate.^[3]

C'est là que les deux systèmes se rejoignent. Les États membres notifient les mesures correctives prises contre les produits dangereux par le système d'alerte rapide Safety Gate (article 26), et le portail Safety Gate donne au public accès à une sélection d'informations issues de ces notifications et publie les informations que les fabricants fournissent pour alerter les consommateurs (articles 9, § 9, et 34). Une fois la notification effectuée, l'autorité peut demander des rapports d'avancement et décider si, ou quand, la mesure corrective est achevée (article 15, § 6).^[1]

La surveillance du marché du produit lui-même relève du règlement (UE) 2019/1020, en vertu duquel l'autorité veille au retrait, au rappel ou à l'interdiction lorsque l'opérateur n'agit pas (article 16, § 5).^[2]