Un marché public exige des preuves de conformité par produit

Un acheteur public n'invente pas librement ses exigences documentaires. Selon la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, les spécifications techniques figurant dans les documents du marché définissent les caractéristiques requises d'une fourniture (article 42, § 1). Elles sont formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, ou par référence à des normes, chaque référence à une norme étant accompagnée de la mention « ou équivalent » (article 42, § 3). Les spécifications doivent assurer aux opérateurs économiques un accès égal et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à la concurrence (article 42, § 2).^[1]

La directive précise aussi comment la conformité se prouve. Un pouvoir adjudicateur peut exiger un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité, ou un certificat délivré par un tel organisme, comme preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché. L'organisme doit être accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, et les certificats d'organismes équivalents doivent être acceptés (article 44, § 1). D'autres moyens de preuve appropriés, tels qu'un dossier technique du fabricant, doivent être acceptés lorsque l'opérateur n'avait pas accès aux rapports ou n'a pas pu les obtenir dans les délais, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et qu'il prouve que les exigences sont satisfaites (article 44, § 2).^[1]

Les documents demandés dans un marché existent le plus souvent déjà, car le droit des produits les impose. Pour les produits de consommation non couverts par un acte relatif au marquage CE, le fabricant procède à une analyse interne des risques et établit une documentation technique avant de mettre le produit sur le marché, et la conserve pendant 10 ans (règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, article 9, § 2 et 3). Pour les produits portant le marquage CE, c'est l'acte sectoriel qui s'applique ; au titre de la directive basse tension 2014/35/UE, par exemple, le fabricant établit la documentation technique, effectue l'évaluation de la conformité, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 6, § 2).^[2][3]

Deux conséquences en découlent. On ne peut pas répondre à un marché avec des documents que le produit n'a pas : un produit non couvert par un acte relatif au marquage CE n'a pas de déclaration UE de conformité, et la réponse honnête consiste à le dire et à remettre la documentation technique à la place. Et le même dossier sert aux autorités, qui peuvent exiger de tout opérateur économique des documents et des informations relatives à la conformité (règlement (UE) 2019/1020, article 14, § 4, point a)). Ce que vous envoyez à un acheteur doit correspondre à ce que vous enverriez à une autorité.^[4]