Un détaillant annonce un audit de conformité de notre gamme

L'audit d'un détaillant n'a pas de base juridique propre ; il est une clause de la relation d'approvisionnement. Son contenu suit toutefois le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Tout opérateur économique doit disposer de processus internes de sécurité des produits lui permettant de respecter le règlement (article 14). Les fabricants établissent la documentation technique, la tiennent à jour et la conservent pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit (article 9, § 2 et 3), et les importateurs en conservent une copie pendant la même durée (article 11, § 6).^[1]

Les détaillants contrôlent parce que leurs propres obligations en dépendent. Un distributeur vérifie avant de vendre que l'identification, les coordonnées du fabricant et de l'importateur et les instructions sont en place, et ne doit pas vendre un produit dont il a des raisons de croire qu'il n'est pas conforme (article 12, § 1 et 3). Lorsqu'un produit qu'il a déjà vendu est dangereux ou ne comporte pas ces éléments, il doit en informer le fabricant ou l'importateur, veiller à ce que des mesures correctives soient prises et à ce que les autorités soient informées via la Safety Business Gateway (article 12, § 4). Le Guide bleu de la Commission ajoute que les distributeurs doivent pouvoir démontrer aux autorités qu'ils ont agi avec la diligence requise (section 3.4). Un audit est la manière dont un détaillant constitue cette preuve.^[1][3]

Les processus comptent autant que les dossiers. Les fabricants doivent prévoir des canaux pour les réclamations des consommateurs, instruire les réclamations relatives à des produits dangereux et tenir un registre interne des réclamations, des rappels et des mesures correctives (article 9, § 11 et 12) ; les importateurs consignent les réclamations dans ce registre ou dans le leur et tiennent le fabricant et les distributeurs informés (article 11, § 10). Sur demande, tout opérateur économique identifie ses fournisseurs et ses clients pour le produit et peut présenter ces informations pendant six ans (article 15, § 3 et 5).^[1]

Les constats peuvent déclencher des obligations légales. Si un audit montre qu'un produit déjà mis sur le marché est dangereux, le fabricant doit immédiatement prendre des mesures correctives, informer les consommateurs et notifier les autorités de surveillance du marché via la Safety Business Gateway (article 9, § 8) ; l'importateur a une obligation parallèle (article 11, § 8). Les autorités peuvent à leur tour exiger des documents et des données sur la chaîne d'approvisionnement de tout opérateur économique (règlement (UE) 2019/1020, article 14, § 4, points a) et b)). Pour les produits relevant d'actes CE, le chapitre III, section 1, du GPSR ne s'applique pas (article 2, § 1, troisième alinéa, point b)) et ce sont les actes sectoriels qui fixent les obligations correspondantes.^[1][2]