Nous ne savons pas si notre produit est un EPI

La question de savoir si un produit est un équipement de protection individuelle (EPI) dépend de sa conception et de sa finalité, non de sa famille de produits. Le règlement (UE) 2016/425 définit l'EPI comme un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité, ainsi que les composants interchangeables essentiels à sa fonction de protection et les systèmes de connexion qui relient l'équipement à un dispositif externe ou à un point d'ancrage (article 3, § 1). Le règlement s'applique depuis le 21 avril 2018 (article 48), et les dispositions transitoires relatives à l'ancienne directive 89/686/CEE sont épuisées : les produits conformes à cette directive pouvaient être mis sur le marché jusqu'au 21 avril 2019 et être mis à disposition après cette date (article 47, § 1), et les certificats délivrés en vertu de celle-ci sont restés valables jusqu'au 21 avril 2023 (article 47, § 2). Le règlement (UE) 2024/2748 a ajouté au règlement des règles d'urgence du marché intérieur à partir du 29 mai 2026.^[1]

Le règlement exclut ensuite certains équipements qui correspondent à la définition (article 2, § 2). Il ne s'applique pas aux EPI spécifiquement conçus pour les forces armées ou le maintien de l'ordre, aux EPI d'autodéfense hors activités sportives, aux EPI à usage privé contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes ou contre l'humidité et l'eau lors du lavage de la vaisselle, aux EPI destinés exclusivement à l'usage à bord de navires de mer ou d'aéronefs en vertu de traités internationaux, ni à la protection de la tête, du visage ou des yeux relevant du règlement n° 22 de la CEE-ONU pour les conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs.^[1]

Pour tout ce qui entre dans le champ d'application, la catégorie de risque détermine la procédure. L'annexe I établit trois catégories. La catégorie I comprend exclusivement les risques minimes : lésions mécaniques superficielles, contact avec des produits d'entretien peu agressifs ou contact prolongé avec l'eau, surfaces chaudes ne dépassant pas 50 °C, lésions oculaires dues à la lumière solaire et conditions atmosphériques non extrêmes. La catégorie III comprend exclusivement les risques aux conséquences très graves, comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé, parmi lesquels les substances dangereuses, les chutes de hauteur, l'électrocution et les travaux sous tension, la noyade, les coupures par des scies à chaîne portatives et le bruit nocif. La catégorie II couvre tous les autres risques.^[1]

L'article 19 rattache une procédure à chaque catégorie : le contrôle interne de la fabrication pour la catégorie I, l'examen UE de type suivi de la conformité au type pour la catégorie II, et l'examen UE de type avec soit des contrôles supervisés du produit, soit l'assurance de la qualité de la production pour la catégorie III. Pour la catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié (article 17, § 3). Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration pendant 10 ans (article 8, § 3) et accompagne l'EPI d'instructions dans une langue facilement compréhensible, telle que déterminée par l'État membre (article 8, § 7), ainsi que de la déclaration ou de son adresse internet (article 8, § 8).^[1]

Un produit qui sort de la définition de l'EPI, ou qui relève d'une exclusion, n'est pas pour autant non réglementé. S'il s'agit d'un produit de consommation, il relève du règlement relatif à la sécurité générale des produits, qui s'applique dans la mesure où aucune disposition spécifique de l'Union ayant le même objectif n'en régit la sécurité (article 2, § 1) et qui exige une analyse de risque interne et une documentation technique avant la mise sur le marché (article 9, § 2).^[2]