Notre article de cuisine sans déclaration de conformité

Les articles en plastique qui touchent des aliments relèvent de deux niveaux de droit. Le règlement-cadre (CE) n° 1935/2004 exige que les matériaux soient fabriqués de manière à ce que, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires de constituants en quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine ou de modifier la denrée (article 3, § 1). Lorsqu'une mesure spécifique existe, les matériaux qu'elle couvre doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conformité aux règles, et une documentation appropriée doit être tenue à la disposition des autorités sur demande (article 16, § 1). Les exploitants d'entreprise doivent pouvoir identifier leur fournisseur et leurs clients (article 17, § 2).^[1]

Pour les plastiques, la mesure spécifique est le règlement (UE) n° 10/2011. Seules les substances de la liste de l'Union de l'annexe I peuvent être utilisées dans leur fabrication (article 5, § 1), avec des dérogations pour certains auxiliaires de fabrication, colorants et solvants relevant du droit national (article 6, § 1 et 2). Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, une déclaration de conformité écrite doit être disponible pour les matériaux et objets en matière plastique, pour les produits issus des stades intermédiaires et pour les substances utilisées (article 15, § 1). L'exploitant d'entreprise l'établit avec les informations de l'annexe IV (article 15, § 2) ; elle doit permettre d'identifier facilement ce qu'elle couvre, et elle est renouvelée lorsque des changements de composition ou de production modifient la migration (article 15, § 3).^[2]

L'annexe IV énumère ce qu'un acheteur doit y trouver : l'identité et l'adresse de l'émetteur et du fabricant ou de l'importateur, l'identité du matériau ou de l'objet, la date, la confirmation de conformité, les informations sur les substances faisant l'objet de restrictions et sur les substances non intentionnellement ajoutées, les informations sur les substances assorties de limites dans les denrées alimentaires, et les spécifications d'utilisation, comme les types de denrées, la durée et la température de contact et le rapport surface/volume le plus élevé pour lequel la conformité a été vérifiée. La déclaration repose sur des documents justificatifs indiquant les conditions et les résultats des essais, des calculs ou d'autres analyses, mis à la disposition des autorités sur demande (article 16).^[2]

Le bisphénol A fait l'objet de règles propres depuis le règlement (UE) 2024/3190. L'utilisation du BPA dans la fabrication de plastiques destinés au contact alimentaire et d'autres matériaux énumérés, ainsi que la mise sur le marché d'articles fabriqués avec du BPA, sont interdites, sous réserve des dérogations de l'annexe II (article 1er, § 2, et article 3). Les articles fabriqués avec un autre bisphénol ne doivent pas contenir de BPA résiduel (article 4). Le règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2025, le vingtième jour suivant sa publication du 31 décembre 2024 (article 14). Les articles à usage répété fabriqués avec du BPA et conformes aux règles antérieures pouvaient être mis sur le marché pour la première fois jusqu'au 20 juillet 2026 et peuvent rester sur le marché jusqu'au 20 juillet 2027, avec des dates ultérieures pour les équipements professionnels de production alimentaire (article 12, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/250). Les articles concernés doivent être accompagnés d'une déclaration de conformité à tous les stades de la commercialisation autres que la vente au détail (article 8, § 1). Le règlement (UE) n° 10/2011 renvoie à ce règlement pour le BPA (article 6, § 6).^[3][2]