La douane a bloqué notre expédition à la frontière de l'UE

Les contrôles à la frontière sont définis au chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020. Chaque État membre désigne la douane ou une autre autorité chargée de contrôler les produits entrant sur le marché de l'Union, et les produits destinés à être mis en libre pratique sont contrôlés sur la base d'une analyse de risques (article 25). Le chapitre s'applique aux produits couverts par le droit de l'Union en général, et pas seulement aux produits portant le marquage CE (article 2, § 2) ; le règlement général sur la sécurité des produits confirme qu'il s'applique directement aux produits de consommation relevant de ce règlement (règlement (UE) 2023/988, considérant 62).^[1][3]

L'article 26 énumère les cas où la mise en libre pratique doit être suspendue : le produit n'est pas accompagné de la documentation exigée par le droit de l'Union, ou il existe un doute raisonnable quant à son authenticité, son exactitude ou son exhaustivité ; il n'est pas marqué ou étiqueté comme exigé ; il porte un marquage CE ou un autre marquage requis apposé de manière fausse ou trompeuse ; le nom et les coordonnées de l'opérateur économique établi dans l'UE, exigés par l'article 4 pour certains produits harmonisés, ne sont pas indiqués ou identifiables ; ou, pour toute autre raison, il y a lieu de croire que le produit n'est pas conforme ou présente un risque grave. La douane notifie immédiatement la suspension à l'autorité de surveillance du marché, laquelle peut aussi demander à la douane, de sa propre initiative, de suspendre une mise en libre pratique (article 26, § 2 et 3).^[2]

Le délai de l'article 27 est court. Le produit est mis en libre pratique dès que les autres formalités sont remplies et que l'autorité de surveillance du marché n'a pas, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la suspension, demandé son maintien, ou qu'elle a approuvé la mise en libre pratique. La mise en libre pratique ne vaut pas preuve de conformité. Lorsque l'autorité conclut que le produit présente un risque grave ou n'est pas conforme, elle interdit sa mise sur le marché, la douane refuse la mise en libre pratique, et une mention en ce sens est inscrite dans le système douanier et, le cas échéant, sur la facture ; un produit présentant un risque peut être détruit aux frais du déclarant (article 28).^[2]

Ce que l'importateur doit pouvoir démontrer découle des règles applicables au produit. Pour les produits relevant des actes d'harmonisation énumérés à l'article 4, § 5, du règlement (UE) 2019/1020, l'opérateur économique établi dans l'UE vérifie que la déclaration de conformité et la documentation technique existent et peut les fournir sur demande motivée (règlement (UE) 2019/1020, article 4, § 3). Pour les produits de consommation relevant du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, l'importateur tient à disposition la documentation technique du fabricant avec son analyse interne des risques (articles 9, § 2, et 11, § 6), et le produit requiert un opérateur économique établi dans l'Union qui en est responsable, dont le nom figure sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 16, § 1 et 3).^[3]