Nous vendons de la vaisselle en bambou-mélamine

La vaisselle vendue comme « bambou » n'est souvent pas un produit en bois. Lorsque de la poudre végétale est liée par une résine telle que la mélamine-formaldéhyde, le résultat est une matière plastique au sens du règlement (UE) n° 10/2011 : un polymère auquel des additifs ou d'autres substances ont pu être ajoutés et qui peut constituer la principale structure d'un produit fini (article 3, § 2). Les règles relatives au contact alimentaire s'appliquent alors à l'ensemble de l'article.^[2]

Le règlement sur les plastiques repose sur une liste positive. Seules les substances figurant dans la liste de l'Union de l'annexe I peuvent être utilisées dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique (article 5, § 1), avec des dérogations, relevant du droit national, pour certains auxiliaires de production, colorants et solvants (article 6, § 1 et 2). Une charge qui ne figure pas sur la liste ne peut donc pas être utilisée, si naturelle soit-elle, sauf si l'une de ces dérogations s'applique. La liste de l'Union, dans le texte consolidé du 14 juillet 2026, ne comporte aucune entrée pour le bambou. La seule entrée relative à une fibre végétale, la farine et les fibres de bois non traitées (MCDA n° 96), a été supprimée par le règlement (UE) 2023/1442 : l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'a pas pu confirmer que le bois est inerte et a constaté que la sécurité des matières végétales doit être évaluée au cas par cas (considérant 3). Les matières plastiques fabriquées selon les règles antérieures et mises sur le marché pour la première fois avant le 1er février 2025 peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks (article 2, § 1). Le règlement-cadre ajoute que l'étiquetage, la publicité et la présentation d'un matériau destiné au contact alimentaire ne doivent pas induire le consommateur en erreur (règlement (CE) n° 1935/2004, article 3, § 2).^[2][4][1]

La résine elle-même est soumise à des limites. La liste de l'Union fixe une limite de migration spécifique de 2,5 mg/kg de denrée pour la 2,4,6-triamino-1,3,5-triazine, la mélamine (substance MCDA 239), et la restriction de groupe 15 limite le formaldéhyde et les substances de son groupe à 15 mg/kg de denrée, exprimés en formaldéhyde. La déclaration de conformité du fournisseur doit comporter les informations de l'annexe IV, y compris les conditions d'utilisation pour lesquelles la conformité a été vérifiée (article 15 et annexe IV), avec des preuves d'essai à l'appui (article 16).^[2]

Les importations de Chine et de Hong Kong s'accompagnent d'une couche supplémentaire d'exigences. Le règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission s'applique aux ustensiles de cuisine en matière plastique de polyamide et de mélamine originaires ou en provenance de ces pays (article 1). L'importateur présente, pour chaque lot, une déclaration et un rapport de laboratoire montrant, pour les ustensiles en mélamine, que la libération de formaldéhyde ne dépasse pas 15 mg/kg de denrée (article 3), et informe le premier point d'introduction au moins deux jours ouvrables avant l'arrivée (article 4). Les autorités contrôlent les documents de tous les lots et soumettent 10 % d'entre eux à des essais (article 6) ; les marchandises ne sont mises en libre pratique que sur présentation de la déclaration dûment remplie (article 8). Le règlement renvoie encore à la directive 2002/72/CE, que le règlement (UE) n° 10/2011 a abrogée ; les références à cette directive s'entendent comme faites au règlement (UE) n° 10/2011 (son article 21). La page EUR-Lex de la directive n'indique aucune fin de validité.^[3][2]