Une place de marché exige déclaration et rapport d'essai

Les places de marché ont leurs propres obligations, et les demandes de documents en découlent. Au titre du règlement sur les services numériques, règlement (UE) 2022/2065, les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doivent obtenir les coordonnées de chaque professionnel, sa pièce d'identification, les données de son compte de paiement, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et une autocertification par laquelle il s'engage à ne proposer que des produits conformes au droit de l'Union (article 30, § 1). Les plateformes qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises sont exemptées de ces règles relatives aux professionnels, sauf si elles sont désignées comme très grandes plateformes en ligne (article 29). Elles doivent s'efforcer au mieux d'évaluer si ces informations sont fiables et complètes, notamment en demandant au professionnel des documents justificatifs provenant de sources fiables (article 30, § 2), et concevoir leur interface de façon que les professionnels puissent fournir l'identification des produits ainsi que l'étiquetage et le marquage exigés par le droit des produits (article 31, § 1 et 2). Ces règles s'appliquent depuis le 17 février 2024 (article 93, § 2) ; les plateformes qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises en sont exemptées, sauf désignation comme très grandes plateformes en ligne (article 29).^[4]

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) s'appuie sur ce socle pour la sécurité des produits. Chaque offre doit pouvoir indiquer le fabricant, la personne responsable lorsque le fabricant est établi hors de l'Union, les informations permettant d'identifier le produit, y compris une image et le type, ainsi que les avertissements et les informations de sécurité (article 22, § 9). Les processus internes de la place de marché doivent permettre aux professionnels de fournir ces informations et leur autocertification (article 22, § 10). Aucun de ces deux textes ne cite la déclaration de conformité ou un rapport d'essai parmi ce que le professionnel doit téléverser. La demande est la manière dont la place de marché choisit de remplir ses obligations, telle qu'elle figure dans ses conditions.^[1][4]

La déclaration elle-même découle des actes de marquage CE. Au titre de la directive Basse Tension 2014/35/UE, le fabricant établit une déclaration UE de conformité une fois la conformité démontrée (article 6, § 2) ; elle suit le modèle de l'annexe IV, identifie le matériel, cite les normes appliquées, est mise à jour en continu et est traduite dans les langues exigées par l'État membre (article 15, § 1 et 2). Lorsque plusieurs actes exigent une déclaration, il n'existe qu'une seule déclaration, qui les désigne tous (article 15, § 3). La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets l'appelle déclaration CE de conformité (article 15), et un jouet doit faire l'objet d'un examen CE de type par un organisme notifié lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées couvrant toutes ses exigences de sécurité, que ces normes n'ont pas été appliquées ou ne l'ont été qu'en partie, qu'elles ont été publiées avec une restriction, ou que le fabricant estime qu'une vérification par un tiers est nécessaire (article 19, § 3).^[2][3]

Les rapports d'essai font partie des preuves qui étayent la déclaration. La directive Basse Tension les range dans la documentation technique (annexe III, point 2) f)), et la documentation technique du GPSR comprend, le cas échéant, les résultats des essais (article 9, § 2, point a)). Le Guide bleu de la Commission décrit la déclaration comme le document attestant que le produit satisfait à toutes les exigences applicables et précise qu'elle doit être mise à la disposition des autorités sur demande (section 4.4). Ce qu'une place de marché peut consulter au-delà relève d'un accord entre elle et le vendeur.^[1][2][5]