Notre fournisseur ne peut pas fournir de rapport d'essai

La charge de démontrer qu'un produit est sûr incombe au fabricant, mais l'importateur doit vérifier que cela a été fait. Au titre du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), le fabricant procède à une analyse interne des risques et établit la documentation technique avant de mettre le produit sur le marché. Lorsque cela est approprié au regard des risques, cette documentation contient l'analyse des risques éventuels et les solutions adoptées, y compris le résultat des rapports sur les essais réalisés par le fabricant ou pour son compte, ainsi que les normes européennes ou autres éléments appliqués (article 9, § 2). Avant de mettre un produit sur le marché, l'importateur doit s'assurer qu'il satisfait à l'exigence générale de sécurité et que le fabricant s'est conformé à l'article 9, § 2, 5 et 6 (article 11, § 1).^[1]

La même logique s'applique aux produits portant le marquage CE, la législation sectorielle prenant le relais. En vertu de l'article 2, § 1, troisième alinéa, point b), du GPSR, le chapitre III, section 1 (articles 9 à 18), ne s'applique pas aux produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union. Pour le matériel basse tension, l'importateur doit s'assurer que le fabricant a réalisé la procédure d'évaluation de la conformité et établi la documentation technique, et que le produit porte le marquage CE et est accompagné des documents requis (directive 2014/35/UE, article 8, § 2). La documentation technique du module A comprend des rapports d'essai (annexe III, point 2, f)).^[1][2]

Un rapport d'essai est donc une preuve, non une case à cocher. Le Guide bleu de la Commission explique que les vérifications de l'importateur n'impliquent pas de recourir systématiquement à des procédures de contrôle supplémentaires ou à des essais par un tiers, sans pour autant les exclure. Ce que l'importateur ne peut pas faire, c'est mettre sur le marché un produit dont il a des raisons de croire qu'il n'est pas conforme (GPSR, article 11, § 2 ; directive basse tension, article 8, § 2, deuxième alinéa).^[1][2][4]

La lacune devient visible à la frontière et sur le marché. La douane suspend la mise en libre pratique d'un produit qui ne s'accompagne pas de la documentation exigée par la législation de l'Union qui lui est applicable, ou dont la documentation suscite un doute raisonnable (règlement (UE) 2019/1020, article 26, § 1, point a)). Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger les documents et ordonner des mesures correctives (article 14, § 4). L'importateur conserve sa copie de la documentation technique pendant 10 ans après la mise du produit sur le marché (GPSR, article 11, § 6).^[1][3]