Peut-on fournir les instructions uniquement en ligne ?

La question est de savoir si les instructions doivent accompagner physiquement le produit. Au titre du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), les fabricants « veillent à ce que leur produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité claires » dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs, telle que l'État membre où il est mis à disposition la détermine ; l'exigence ne s'applique pas lorsque le produit peut être utilisé en toute sécurité et conformément à sa destination sans elles (article 9, § 7). Les importateurs y veillent également (article 11, § 4). Les distributeurs le vérifient avant de mettre le produit à disposition (article 12, § 1). En vertu de l'article 2, § 1, troisième alinéa, point b), ces articles ne s'appliquent pas aux produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, qui suivent leur propre acte.^[1]

Les directives CE emploient le même verbe. Au titre de la directive Basse tension 2014/35/UE, le fabricant veille à ce que le matériel « soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité » dans une langue aisément comprise par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, telle que l'État membre concerné la détermine (article 6, § 7), et l'importateur y veille aussi (article 8, § 4). La directive Radio 2014/53/UE exige la même chose et énumère le contenu des instructions, par exemple les bandes de fréquences et la puissance maximale de radiofréquence (article 10, § 8). Elle permet en revanche de faire passer un document en ligne : chaque unité peut être livrée avec une déclaration de conformité simplifiée indiquant l'adresse internet exacte de la déclaration complète (article 10, § 9). Aucun de ces textes ne prévoit de solution exclusivement en ligne pour les instructions elles-mêmes. Le Guide bleu de la Commission, qui est un document d'orientation et non un texte de loi, lit les actes comme exigeant les informations de sécurité sur papier, tandis que le reste des instructions peut être électronique ou figurer sur un site web, accessible pendant une durée raisonnable, avec une version papier fournie gratuitement sur demande (note 114). En mai 2025, la Commission a proposé d'autoriser les instructions numériques au titre des directives Basse tension, CEM, Radio et d'autres (COM(2025) 503) ainsi que de plusieurs règlements, dont le règlement Machines (COM(2025) 504). Il s'agissait de propositions, et non du droit en vigueur, dans les textes lus.^[2][3][6][7]

Le règlement Machines (UE) 2023/1230 est l'acte lu ici qui prévoit cette possibilité. Il s'applique à partir du 20 janvier 2027 (article 54). Son article 10, § 7, prévoit que les instructions « peuvent être fournies sous un format numérique ». Le fabricant doit alors indiquer sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document d'accompagnement, comment y accéder, les présenter de façon que les utilisateurs puissent les imprimer, les télécharger et les enregistrer, et les maintenir accessibles en ligne pendant la durée de vie prévue et au moins 10 ans après la mise sur le marché. À la demande de l'utilisateur lors de l'achat, les instructions papier sont fournies gratuitement dans un délai d'un mois. Pour les machines que des utilisateurs non professionnels peuvent utiliser, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à l'utilisation en toute sécurité sont fournies sur papier. La déclaration de conformité peut aussi être fournie par une adresse internet ou un code lisible par machine (article 10, § 8).^[4][4]

La vente en ligne ajoute une obligation distincte. Au titre de l'article 19, point d), du GPSR, qui se situe en dehors du chapitre III, section 1, une offre en ligne doit présenter de façon claire et visible les avertissements et les informations de sécurité qui figurent sur le produit, son emballage ou les documents d'accompagnement en vertu du GPSR ou de la législation d'harmonisation de l'Union applicable, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs. Si les instructions ou les avertissements font défaut, les autorités peuvent exiger que le produit soit mis en conformité ou, lorsque le risque ne survient que dans certaines conditions ou pour certains utilisateurs finals, que des avertissements soient apposés dans la langue de l'État membre, et veillent au retrait ou à l'interdiction du produit lorsque l'opérateur n'agit pas (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 3, points a) et e), § 4 et § 5).^[1][5]