Nous voulons nommer un mandataire

Un mandataire se définit par son mandat. Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) le définit comme une personne établie dans l'Union qui a reçu d'un fabricant un mandat écrit l'autorisant à agir en son nom pour l'accomplissement de tâches déterminées (article 3, point 9)). Le mandat doit permettre au mandataire d'accomplir au moins quatre tâches : fournir à une autorité, sur demande motivée, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la sécurité du produit, dans une langue officielle que l'autorité comprend ; informer le fabricant lorsqu'il a des raisons de croire qu'un produit est dangereux ; notifier aux autorités, via la Safety Business Gateway, les mesures prises pour éliminer les risques lorsque le fabricant ne l'a pas fait ; et coopérer avec les autorités à ces mesures (article 10, § 2).^[1]

Les actes sectoriels ont leur propre article. Au titre de la directive Basse tension 2014/35/UE, le mandat doit permettre au mandataire au moins de tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités pendant 10 ans, de fournir des informations et des documents sur demande motivée, et de coopérer aux mesures visant à éliminer les risques (article 7, § 2). L'obligation de concevoir et de fabriquer de manière conforme et l'obligation d'établir la documentation technique ne peuvent pas faire partie du mandat (article 7, § 1). Le Guide bleu de la Commission décrit les tâches délégables comme des tâches administratives, exige que la délégation soit explicite et écrite, et précise que le mandataire ne peut pas modifier le produit de sa propre initiative (section 3.2).^[3][4]

Un second rôle, distinct, est celui de l'opérateur économique responsable. Pour les produits relevant des actes énumérés à l'article 4, § 5, du règlement (UE) 2019/1020, et pour les produits couverts par le GPSR, un produit ne peut être mis sur le marché que si un opérateur établi dans l'Union est responsable des tâches visées à l'article 4, § 3 : vérifier que la déclaration et la documentation technique ont été établies, tenir la déclaration à disposition, fournir des informations aux autorités, les informer des risques et coopérer aux mesures correctives (article 4, § 1 et 3 ; GPSR, article 16, § 1). Un mandataire ne remplit ce rôle que si le mandat écrit le désigne pour accomplir ces tâches (articles 4, § 2, point c), et 5, § 1). Au titre du GPSR, l'opérateur responsable vérifie en outre régulièrement le produit au regard de sa documentation technique et de son marquage, le cas échéant en tenant compte des risques (article 16, § 2).^[1][2]

Les obligations propres du mandataire sont peu nombreuses mais strictes. Il accomplit les tâches prévues par le mandat, fournit une copie du mandat aux autorités sur demande et doit disposer des moyens appropriés pour accomplir ses tâches (règlement (UE) 2019/1020, article 5, § 2 et 3). Le fabricant ne se décharge pas de sa responsabilité en en nommant un : le Guide bleu précise qu'un fabricant ne peut en aucun cas s'exonérer de ses responsabilités en les transférant à un mandataire (section 3.1). Pour les produits mis sur le marché ou mis en service à partir du 9 décembre 2026, le rôle emporte aussi une responsabilité civile : le mandataire d'un fabricant établi hors de l'Union figure parmi les opérateurs responsables au titre de la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 2, § 1, et 8, § 1, point c)).^[2][4][5]