Nous importons sans savoir ce qu'il faut vérifier

L'importateur se définit par ce qu'il fait. Au titre du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), l'importateur est toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers (article 3, § 10) ; la mise sur le marché est la première mise à disposition sur le marché de l'Union (article 3, § 7). Le Guide bleu de la Commission décrit l'importateur comme n'étant pas un simple revendeur : il joue un rôle clé pour garantir la conformité des produits importés, et ses obligations s'appuient sur celles du fabricant.^[1][4]

Pour les produits de consommation relevant du GPSR, l'article 11 dresse la liste. Avant de mettre un produit sur le marché, l'importateur s'assure qu'il satisfait à l'exigence générale de sécurité et que le fabricant a établi l'analyse des risques et la documentation technique et apposé sur le produit l'identification et ses coordonnées (article 11, § 1, renvoyant à l'article 9, § 2, 5 et 6). Il ajoute ses propres nom et adresses sans masquer l'étiquette du fabricant (article 11, § 3), veille à ce que les instructions et les informations de sécurité figurent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs, telle que l'État membre la détermine (article 11, § 4), protège le produit pendant le stockage et le transport (article 11, § 5), conserve une copie de la documentation technique pendant 10 ans (article 11, § 6), et examine les réclamations et agit lorsque des produits sont dangereux (article 11, § 8 à 10). Lorsqu'un produit est dangereux, l'obligation d'informer le fabricant et de veiller à ce que les autorités soient informées via la Safety Business Gateway s'applique déjà avant la mise sur le marché (article 11, § 2).^[1]

Pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, le chapitre III, section 1, du GPSR ne s'applique pas (article 2, § 1, troisième alinéa, point b)), et c'est l'acte sectoriel qui fixe les obligations de l'importateur. Au titre de la directive Basse tension 2014/35/UE, les importateurs ne mettent sur le marché que du matériel conforme ; avant cela, ils s'assurent que le fabricant a effectué l'évaluation de la conformité, établi la documentation technique et apposé le marquage CE ; ils ajoutent leurs coordonnées, veillent aux instructions, effectuent des essais par sondage lorsque cela est approprié, conservent la déclaration pendant 10 ans et fournissent la documentation aux autorités dans une langue qu'elles comprennent facilement (article 8) ; lorsque le matériel présente un risque, ils en informent le fabricant et les autorités de surveillance du marché avant de le mettre sur le marché (article 8, § 2). Le Guide bleu ajoute que quiconque met sur le marché des produits d'occasion provenant d'un pays tiers, ou des produits qui n'ont pas été conçus ou fabriqués pour le marché de l'Union, doit assumer le rôle du fabricant (section 3.1). La règle du GPSR sur les offres en ligne, à l'article 19, continue de s'appliquer à ces produits.^[1][2]

Les deux régimes exigent la traçabilité : sur demande, les importateurs indiquent l'opérateur qui leur a fourni le produit et ceux à qui ils l'ont fourni (GPSR, article 15, § 3 ; LVD, article 11). À la frontière, la douane contrôle les produits déclarés pour la mise en libre pratique et suspend la mise en libre pratique lorsque la documentation, le marquage ou les coordonnées de l'opérateur établi dans l'Union font défaut (règlement (UE) 2019/1020, articles 25 et 26).^[1][2][3]