Nous n'avons pas de personne responsable dans l'UE

La règle est brève. Selon l'article 16, § 1, du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), un produit relevant du règlement ne peut être mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union qui est responsable des tâches énoncées à l'article 4, § 3, du règlement (UE) 2019/1020.^[1]

L'article 4, § 2, du règlement (UE) 2019/1020 énumère les opérateurs possibles : un fabricant établi dans l'Union ; un importateur, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union ; un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant ; ou un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union pour les produits qu'il traite, lorsqu'aucun autre de ces opérateurs n'est établi dans l'Union. Un fournisseur de place de marché qui propose aussi des services d'exécution des commandes peut être un prestataire de services d'exécution des commandes pour ces produits ; le GPSR précise que cela s'apprécie au cas par cas (considérant 46).^[2]

Les tâches figurent à l'article 4, § 3 : vérifier que la déclaration de conformité et la documentation technique ont été établies et les tenir à la disposition des autorités, fournir les informations et la documentation sur demande motivée, informer les autorités lorsque l'opérateur a des raisons de croire qu'un produit présente un risque, et coopérer avec elles aux mesures correctives. Le GPSR y ajoute ses propres vérifications régulières : que le produit correspond à sa documentation technique et porte l'identification, les coordonnées et les instructions exigées par l'article 9, § 5, 6 et 7 (article 16, § 2).^[2][1]