Nous stockons et expédions pour autrui : responsables ?

Le droit européen des produits range le prestataire de services d'exécution des commandes parmi les opérateurs économiques. Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits le définit comme toute personne qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, adressage et expédition, sans avoir la propriété des produits concernés, à l'exclusion des services postaux, des services de livraison de colis et des services de transport de fret (article 3, point 12).^[1]

La conséquence figure dans le règlement (UE) 2019/1020, pour les produits relevant des actes d'harmonisation énumérés à son article 4, § 5. L'opérateur économique responsable d'un produit est le fabricant établi dans l'Union, l'importateur ou un mandataire disposant d'un mandat écrit. Lorsqu'aucun d'entre eux n'est établi dans l'Union, il s'agit du prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union, pour les produits qu'il traite (article 4, § 2, point d)).^[2]

Cet opérateur vérifie que la documentation a été établie et la tient à disposition, fournit des informations aux autorités sur demande motivée, les informe lorsqu'il a des raisons de croire qu'un produit présente un risque, et coopère aux mesures correctives (article 4, § 3). En vertu de l'article 16, § 1, du GPSR, il en va de même pour les produits que celui-ci couvre, et l'article 16, § 2, ajoute des vérifications régulières visant à s'assurer que le produit correspond à sa documentation technique et porte l'identification, les coordonnées et les instructions exigées par l'article 9, § 5, 6 et 7.^[2][1]