Notre étiquette ne porte aucune adresse dans l’UE

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits fait de l’identification une partie du produit. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque, leurs adresses postale et électronique et, lorsqu’elle diffère, l’adresse d’un point de contact unique. Ces informations figurent sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit (article 9, § 6). Les importateurs indiquent leurs propres coordonnées de la même manière et veillent à ce qu’aucune étiquette supplémentaire ne masque des informations exigées par le droit de l’Union qui figurent sur l’étiquette du fabricant (article 11, § 3).^[1]

L’obligation s’étend à toute la chaîne. Avant de mettre un produit sur le marché, l’importateur s’assure que le fabricant a respecté l’article 9, § 5 et 6 (article 11, § 1). Avant de mettre un produit à disposition, un distributeur vérifie que le fabricant et l’importateur ont respecté ces exigences (article 12, § 1), et ne le vend pas tant qu’il a des raisons de croire que ce n’est pas le cas (article 12, § 3). Le règlement s’applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). Les anciens stocks mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 conformément à la directive 2001/95/CE peuvent encore être mis à disposition (article 51) ; les lignes directrices de la Commission ajoutent que les nouvelles exigences en matière d’informations de traçabilité ne leur sont pas applicables (communication de la Commission C/2025/6233, section 2.1).^[1]

Lorsque le fabricant est établi hors de l’UE, un produit couvert par le GPSR ne peut être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union en est responsable (article 16, § 1). Le nom, la raison sociale ou la marque et les coordonnées de cet opérateur, y compris les adresses postale et électronique, figurent sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, § 3). Le règlement (UE) 2019/1020 fixe une règle similaire pour les produits relevant des actes d’harmonisation énumérés à son article 4, § 5, les coordonnées comprenant l’adresse postale (article 4, § 1 et 4).^[1][2]

Pour les produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, le chapitre III, section 1, du GPSR, qui contient les obligations des fabricants et des importateurs, ne s’applique pas (article 2, § 1, point b)). L’acte sectoriel fixe alors la règle. Au titre de la directive basse tension, les fabricants et les importateurs indiquent leur nom et une adresse postale sur le matériel ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document d’accompagnement, dans une langue aisément comprise des utilisateurs finaux et des autorités de surveillance du marché (directive 2014/35/UE, articles 6, § 6, et 8, § 3).^[3]

Les offres en ligne reprennent ces coordonnées. Lorsque des produits sont vendus en ligne ou à distance, l’offre indique de manière claire et visible le nom du fabricant et ses adresses postale et électronique et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom et les adresses de la personne responsable (GPSR, article 19, points a) et b)). L’article 19 ne fait pas partie de la section 1 ; il s’applique donc aussi aux produits relevant de la législation d’harmonisation.^[1]