Notre étiquette cosmétique omet des mentions obligatoires

Le règlement (CE) n° 1223/2009 couvre toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain, avec les dents ou avec les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles (article 2, § 1, point a)). Il s'applique depuis le 11 juillet 2013 (article 40). Le texte consolidé utilisé ici inclut les modifications jusqu'au règlement (UE) 2026/909 de la Commission.^[1]

Tout produit cosmétique a besoin d'une personne responsable dans l'UE, et seuls les produits qui en ont une peuvent être mis sur le marché (article 4, § 1). Pour les produits fabriqués dans l'UE, il s'agit du fabricant ; pour les produits importés, chaque importateur est la personne responsable des produits qu'il met sur le marché, sauf s'il désigne une autre personne établie dans l'UE par un mandat écrit (article 4, § 3 à 5). Un distributeur devient la personne responsable lorsqu'il commercialise un produit sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu'il le modifie de manière à pouvoir affecter sa conformité ; la traduction de l'étiquette ne constitue pas une telle modification (article 4, § 6). La personne responsable veille au respect des règles d'étiquetage de l'article 19, § 1, 2 et 5, entre autres (article 5, § 1).^[1]

L'article 19, § 1, énumère ce que le récipient et l'emballage doivent porter, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles : le nom et l'adresse de la personne responsable, avec le pays d'origine pour les produits importés ; le contenu nominal en poids ou en volume ; la date de durabilité minimale ou, pour les produits dont la durabilité dépasse 30 mois, la période après ouverture ; les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues aux annexes III à VI ; le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant d'identifier le produit ; la fonction, sauf si elle ressort de la présentation, que la Cour comprend comme l'information permettant aux consommateurs d'utiliser le produit en toute sécurité, et non comme la simple indication de son usage (affaire C-667/19) ; et la liste des ingrédients, qui peut figurer sur l'emballage extérieur seul. La liste des ingrédients obéit à des règles strictes : ordre décroissant de poids, « parfum » ou « aroma » pour les compositions parfumantes, « (nano) » après les nanomatériaux et dénominations communes du glossaire des ingrédients (article 19, § 1, point g), et § 6).^[1]

Des limites pratiques sont prévues. Lorsque les précautions ou les ingrédients ne peuvent figurer sur l'emballage, ils sont indiqués sur une notice, une étiquette, une bande, une carte ou un ruban joint ou attaché, auquel il est renvoyé, sauf impossibilité pratique, par une information abrégée ou par le symbole du point 1 de l'annexe VII (article 19, § 2) ; la Cour a jugé que ces informations ne peuvent pas figurer dans un catalogue d'entreprise auquel renverrait ce symbole (affaire C-667/19) ; pour le savon, les boules de bain et d'autres petits produits, la liste des ingrédients peut figurer sur un avis placé à proximité immédiate du récipient d'exposition (article 19, § 3). La langue du contenu, de la durabilité, des précautions et de la fonction est déterminée par la législation de l'État membre où le produit parvient à l'utilisateur final (article 19, § 5). Les étiquettes ne doivent pas suggérer des caractéristiques ou des fonctions que le produit n'a pas (article 20, § 1).^[1][3]

Les distributeurs constituent la seconde ligne de contrôle. Avant de mettre un produit à disposition, ils vérifient que les coordonnées de la personne responsable, le numéro de lot et la liste des ingrédients figurent sur le produit, que les exigences linguistiques sont respectées et que la date de durabilité n'est pas dépassée (article 6, § 2). Les autorités contrôlent les produits sur le marché au moyen du dossier d'information sur le produit et de vérifications en laboratoire (article 22). Lorsque l'article 19 n'est pas respecté, elles exigent de la personne responsable qu'elle corrige le produit, le retire ou le rappelle dans un délai fixé (article 25, § 1, point h)), et elles l'interdisent ou le retirent elles-mêmes si cela n'est pas fait (article 25, § 5). Le règlement sur les produits cosmétiques figure aussi à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020.^[1][2]