Nous ignorons ce que les règles sur les emballages exigent

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages fixe des exigences pour tout le cycle de vie des emballages en matière de durabilité environnementale et d'étiquetage, ainsi que des règles sur la responsabilité élargie du producteur, la prévention des déchets et la collecte et le traitement des déchets d'emballages (article 1er, § 1). Il s'applique à tous les emballages, quel que soit le matériau, et à tous les déchets d'emballages (article 2, § 1). Il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication le 22 janvier 2025 et s'applique à partir du 12 août 2026 (article 71).^[1]

Il remplace une directive. La directive 94/62/CE est abrogée avec effet au 12 août 2026, avec quelques exceptions : l'identification des matériaux prévue à son article 8, § 2, continue de s'appliquer jusqu'à 30 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution sur les étiquettes ; l'exigence essentielle de minimisation de son annexe II, point 1, premier tiret, jusqu'au 31 décembre 2029 ; ses dispositions sur les objectifs de recyclage des États membres, leur calcul et leur déclaration jusqu'au 31 décembre 2028, et la transmission de données à la Commission jusqu'au 31 décembre 2029 (article 70, § 1). Le règlement étant directement applicable, les mêmes règles valent désormais dans tous les États membres, mais l'enregistrement et les contributions au titre de la responsabilité du producteur passent toujours par des registres et des régimes nationaux.^[1][2]

Les exigences relatives aux produits des articles 5 à 12 obéissent à des dates différentes. La limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds (article 5, § 4) et les limites de PFAS pour les emballages en contact avec des denrées alimentaires à partir du 12 août 2026 (article 5, § 5) s'appliquent dès maintenant. L'étiquetage harmonisé suit à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après les actes d'exécution (article 12, § 1) ; la minimisation des emballages au 1er janvier 2030 (article 10, § 1) ; la conception en vue du recyclage à partir du 1er janvier 2030 ou 24 mois après les actes délégués (article 6, § 2) ; le contenu recyclé minimal dans les parties en plastique au 1er janvier 2030 ou 3 ans après l'acte d'exécution (article 7, § 1) ; et les restrictions de certains formats d'emballages de l'annexe V au 1er janvier 2030 (article 25, § 1). Des recours devant le Tribunal de l'Union européenne demandent l'annulation de parties du règlement, notamment de l'article 7 (affaire T-243/25) et des restrictions de formats de l'annexe V ; un recours pendant ne suspend pas les dispositions.^[1]

Les obligations suivent le rôle. Le fabricant est quiconque fabrique un emballage ou un produit emballé, ou le fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, § 1, point 13)). Il ne met sur le marché que des emballages conformes, réalise l'évaluation de la conformité de l'article 38, établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité, et indique son nom et son adresse postale sur l'emballage ou par un support de données (article 15, § 1, 2 et 6). Les importateurs vérifient que cela a été fait et ajoutent leurs propres coordonnées (article 18, § 2 et 3) ; les distributeurs vérifient l'enregistrement, l'étiquetage et les coordonnées des opérateurs avant de vendre (article 19, § 2).^[1]

La responsabilité du producteur s'y ajoute. Les producteurs s'enregistrent dans chaque État membre où ils mettent des emballages à disposition pour la première fois (article 44, § 2) et assument la responsabilité élargie du producteur pour ces emballages (article 45, § 1). La notion de producteur est définie séparément à l'article 3, § 1, point 15), et ne désigne pas toujours la même entreprise que le fabricant.^[1]