Notre allégation écologique n’est pas documentée

Les allégations environnementales relèvent du droit de la consommation. La directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 2005/29/CE, interdit les pratiques commerciales déloyales (article 5, § 1), et une pratique est trompeuse si elle contient des informations fausses ou induit, ou est susceptible d’induire, le consommateur moyen en erreur, même si l’information est exacte en fait, y compris par sa présentation générale (article 6, § 1). Parmi les caractéristiques principales qu’elle énumère figurent les caractéristiques environnementales ou sociales et les aspects de circularité tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité (article 6, § 1, point b), tel que modifié par la directive (UE) 2024/825).^[1][2]

C’est sur les preuves que de nombreuses allégations échouent. En vertu de l’article 12, les États membres confèrent aux juridictions et aux autorités administratives le pouvoir d’exiger du professionnel qu’il fournisse des preuves de l’exactitude des allégations factuelles, et de considérer ces allégations comme inexactes si les preuves exigées ne sont pas fournies ou sont jugées insuffisantes. La directive permet aussi aux personnes ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, d’agir contre les pratiques déloyales (article 11, § 1). Une allégation publiée sans dossier de preuves est donc une allégation qu’on ne peut pas défendre lorsque quelqu’un la conteste.^[1]

La directive (UE) 2024/825 a rendu illicites en toutes circonstances plusieurs allégations écologiques. Les États membres devaient adopter les mesures avant le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (article 4, § 1). L’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales énumère désormais, entre autres, les allégations environnementales génériques pour lesquelles le professionnel ne peut démontrer une performance environnementale excellente reconnue en rapport avec l’allégation (point 4 bis), les allégations portant sur l’ensemble du produit ou de l’activité alors qu’elles ne concernent qu’un seul aspect (point 4 ter), et les allégations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions de gaz à effet de serre en raison de la compensation (point 4 quater). Pour celles-ci, la question n’est pas de savoir si le consommateur a été induit en erreur ; la pratique est déloyale en soi (article 5, § 5).^[1][2]

Les considérants donnent des exemples. « Respectueux de l’environnement », « écologique », « vert », « respectueux du climat », « biodégradable » et « biosourcé » sont des allégations génériques lorsqu’elles ne sont pas précisées sur le même support. « Emballage respectueux du climat » est générique, tandis que « 100 % de l’énergie utilisée pour produire cet emballage provient de sources renouvelables » est spécifique (directive (UE) 2024/825, considérant 9). Une performance environnementale excellente reconnue s’entend de la conformité au label écologique de l’UE, à un système officiellement reconnu selon la norme EN ISO 14024, ou d’une performance de premier plan au titre d’un autre acte du droit de l’Union (directive sur les pratiques commerciales déloyales, article 2, point s)).^[2]

Une directive distincte sur les allégations vertes a été proposée par la Commission en mars 2023 afin de fixer des règles détaillées de justification et de vérification. Au 4 octobre 2026, EUR-Lex indique la procédure 2023/0085(COD) comme étant en cours, avec des étapes de première lecture et sans acte adopté ; elle n’a donc pas force de loi. Les sanctions des infractions à la directive sur les pratiques commerciales déloyales sont fixées au niveau national. Lorsqu’elles sont imposées dans le cadre de l’application coordonnée au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, des amendes doivent pouvoir être infligées, avec un plafond d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés, ou d’au moins 2 millions d’EUR lorsque les données relatives au chiffre d’affaires ne sont pas disponibles (article 13, § 3 et 4).^[3][1]