Nous qualifions notre produit de « neutre pour le climat »

Les allégations climatiques fondées sur la compensation ont été la cible la plus visible de la directive (UE) 2024/825. Cette directive modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et ajoute le point 4 quater à l'annexe I, la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances : « affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Les États membres devaient adopter les mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (article 4, § 1).^[2]

Les considérants expliquent le raisonnement et donnent des exemples. De telles allégations induisent les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu'elles concernent le produit lui-même ou sa chaîne d'approvisionnement et de production, ou que sa consommation n'a aucun impact sur l'environnement. Les exemples cités sont « climatiquement neutre », « certifié neutre en CO2 », « à bilan carbone positif », « zéro émission nette pour le climat », « compensé pour le climat », « impact climatique réduit » et « empreinte CO2 limitée ». Les allégations ne devraient être autorisées que si elles reposent sur l'impact réel du produit sur son cycle de vie, et non sur la compensation d'émissions en dehors de la chaîne de valeur du produit (considérant 12).^[2]

Comme la pratique figure sur la liste de l'annexe I, elle est déloyale en soi. Il n'y a pas d'examen au cas par cas visant à déterminer si le consommateur moyen a été induit en erreur (article 5, § 5, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales). Le label d'un programme de compensation n'y change rien. La même directive interdit aussi les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n'ont pas été établis par une autorité publique (annexe I, point 2 bis).^[1]

Deux voies restent ouvertes. D'abord, une entreprise peut faire la publicité de ses investissements dans des initiatives environnementales, y compris des projets de crédits carbone, pour autant que cette information ne soit pas trompeuse (considérant 12). Ensuite, des allégations sur la réduction des émissions du produit lui-même peuvent être formulées si elles sont précises et peuvent être étayées : en vertu de l'article 12, une autorité ou une juridiction peut exiger des preuves et considérer l'allégation comme inexacte à défaut.^[1][2]

Les objectifs sont aussi des allégations. L'article 6, § 2, point d), inséré par la directive (UE) 2024/825, fait de la formulation d'une allégation environnementale relative à des performances environnementales futures, sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, exposés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, une action trompeuse. Le plan doit comporter des objectifs mesurables et assortis d'échéances ainsi que d'autres éléments tels que l'allocation de ressources, et être régulièrement vérifié par un expert tiers indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.^[1]