Nous ne savons pas si nous sommes producteur d'emballages

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages distingue deux questions faciles à confondre : qui fabrique les emballages, et qui est le producteur au sens de la responsabilité élargie du producteur. Le fabricant est toute personne qui fabrique un emballage ou un produit emballé ; lorsqu'une personne fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, elle est le fabricant, même si une autre marque est visible (article 3, § 1, point 13), a)).^[1]

Le producteur se définit par la première mise à disposition dans un pays. Est producteur tout fabricant, importateur ou distributeur auquel s'applique l'un des cinq cas, quelle que soit la technique de vente, y compris les contrats à distance (article 3, § 1, point 15)). Les points a) et b) visent l'entreprise établie dans un État membre qui y met pour la première fois à disposition, depuis ce territoire et sur ce même territoire, des emballages de transport, de service ou de production primaire, ou des produits emballés dans d'autres emballages. Les points c) et d) visent l'entreprise établie dans un État membre ou dans un pays tiers qui met pour la première fois de tels emballages ou produits emballés à disposition sur le territoire d'un autre État membre, directement à des utilisateurs finaux. Le point e) vise l'entreprise établie dans un État membre qui déballe des produits emballés sans être utilisateur final, à moins qu'une autre personne ne soit producteur au titre des points a) à d).^[1]

La notion de « contrat à distance » vient de la directive relative aux droits des consommateurs (article 3, § 1, point 14), renvoyant à l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE) : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, avec recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, par exemple une boutique en ligne. Comme la définition s'applique quelle que soit la technique de vente utilisée, les autres ventes à distance ne sont pas exclues non plus. L'importateur est une personne établie dans l'Union qui met sur le marché un emballage provenant d'un pays tiers (point 17)) ; le distributeur est toute autre personne de la chaîne d'approvisionnement qui met un emballage à disposition (point 18)).^[1][2]

Une règle existe pour les très petits propriétaires de marque. Lorsque la personne qui fait fabriquer l'emballage sous son propre nom ou sa propre marque est une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE telle qu'applicable le 11 février 2025, et que son fournisseur d'emballages se trouve dans le même État membre, le fournisseur est le fabricant (article 3, § 1, point 13), b)). L'article 15, § 12, étend cette règle aux obligations du fabricant lorsque le fournisseur est situé dans l'Union.^[1]

Être producteur a des conséquences dans chaque pays. Les producteurs s'enregistrent dans chaque État membre où ils mettent des emballages à disposition pour la première fois ou déballent des produits emballés (article 44, § 2) et ne peuvent pas y vendre avant d'être enregistrés (article 44, § 4). Ils sont soumis à la responsabilité élargie du producteur au titre des régimes des articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE pour ces emballages (article 45, § 1), et peuvent en charger un organisme de responsabilité des producteurs (article 46, § 1).^[1]