Nous vendons dans plusieurs pays sans REP emballages

La responsabilité élargie du producteur pour les emballages est organisée pays par pays. Au titre du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), les producteurs sont soumis à la responsabilité élargie du producteur, dans le cadre de systèmes établis conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE, pour les emballages qu'ils mettent à disposition pour la première fois sur le territoire d'un État membre ou qu'ils déballent sans être utilisateurs finaux (article 45, § 1). Leurs contributions financières couvrent aussi l'étiquetage des réceptacles de déchets et certaines études de composition (article 45, § 2).^[1]

L'enregistrement vient en premier. Chaque État membre crée un registre national dans un délai de 18 mois à compter du premier acte d'exécution sur son format (article 44, § 1), et les producteurs s'enregistrent dans chaque État membre où ils mettent des emballages ou des produits emballés à disposition pour la première fois (article 44, § 2). La demande contient les informations de l'annexe IX, partie A (article 44, § 5). L'autorité compétente reçoit les demandes par voie électronique et accorde un numéro d'enregistrement dans les douze semaines suivant une demande complète (article 44, § 11, points a) et b)). Tant que le registre d'un État membre prévu à l'article 44 n'est pas en place, la manière dont les producteurs s'enregistrent entre-temps relève de cet État membre ; adressez-vous à son autorité compétente.^[1]

Vendre au-delà des frontières ajoute un mandataire. Le producteur qui met des emballages à disposition directement d'utilisateurs finaux dans un autre État membre, qu'il soit établi dans l'UE ou dans un pays tiers (article 3, § 1, point 15), c) et d)), désigne par mandat écrit un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où il vend sans y être établi (article 45, § 3). Une proposition de la Commission du 10 décembre 2025 (COM(2025) 982) suspendrait cette obligation jusqu'au 1er janvier 2035 ; au 4 octobre 2026, EUR-Lex ne la répertorie que comme proposition, de sorte que l'article 45, § 3, s'applique tel qu'il est rédigé. Les États membres peuvent permettre à ce mandataire de s'enregistrer au nom du producteur (article 44, § 3). Lorsqu'un producteur a confié ses obligations à une organisation de responsabilité du producteur, celle-ci remplit les obligations d'enregistrement, sauf disposition contraire de l'État membre (article 44, § 2).^[1]

La déclaration est annuelle. Au plus tard le 1er juin, le producteur, son mandataire ou son organisation de responsabilité du producteur transmet les informations de l'annexe IX, partie B, point 1, pour l'année civile précédente ; les producteurs de moins de 10 tonnes dans un État membre transmettent le point 2 à la place (article 44, § 7 et 8). Les modifications et la cessation d'activité sont notifiées sans retard injustifié (article 44, § 12).^[1]

Les canaux en ligne vérifient le résultat. Les plateformes en ligne relevant des règles du règlement sur les services numériques applicables aux professionnels (section 4 de son chapitre III, dont les micro-plateformes et les petites plateformes sont exemptées, sauf désignation comme très grandes plateformes) qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs obtiennent le numéro d'enregistrement dans l'État membre du consommateur et une autocertification avant d'autoriser le producteur à utiliser leurs services (article 45, § 4), et les prestataires de services d'exécution des commandes s'efforcent au mieux de vérifier les mêmes informations (article 45, § 7 et 8). Avant le règlement, la directive 94/62/CE imposait déjà aux États membres de disposer de systèmes de responsabilité élargie du producteur pour tous les emballages avant le 31 décembre 2024 (article 7, § 2) ; cette directive est abrogée avec effet au 12 août 2026, sous réserve d'exceptions énumérées (PPWR, article 70, § 1).^[1][2]