Nos colis e-commerce sont en grande partie de l'air

L'emballage de commerce électronique est une notion définie. Au sens du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), il s'agit de l'emballage de transport utilisé pour livrer des produits à l'utilisateur final dans le cadre de ventes en ligne ou d'autres ventes à distance (article 3, § 1, point 8). L'emballage de transport facilite la manutention et le transport afin d'éviter les dommages (point 7), et l'emballage groupé regroupe des unités de vente au point de vente (point 6).^[1]

La règle du taux vise celui qui remplit ces colis. D'ici le 1er janvier 2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur des actes d'exécution relatifs à la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue, les opérateurs économiques qui remplissent des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages de commerce électronique veillent à ce que le taux maximal d'espace vide soit de 50 % (article 24, § 1). La Commission adopte la méthode d'ici le 12 février 2028, en tenant compte de cas tels que les formes irrégulières, plusieurs unités de vente dans un même colis, les liquides, les produits fragiles, les petits produits que des produits plus grands pourraient endommager et l'espace nécessaire aux étiquettes d'expédition (article 24, § 2).^[1]

Le calcul est fixé par le texte. L'espace vide est la différence entre le volume total de l'emballage groupé, de transport ou de commerce électronique et le volume de l'emballage de vente qu'il contient ; le taux est cet espace vide divisé par le volume total (article 24, § 3, points a) et b)). L'espace occupé par des rognures de papier, des coussins d'air, du film à bulles, des mousses et éponges de calage, de la laine de bois, des chips de polystyrène ou de Styrofoam compte comme espace vide (article 24, § 3).^[1]

Deux exemptions s'appliquent à la règle des 50 %. Les opérateurs qui utilisent un emballage de vente comme emballage de commerce électronique, et ceux qui utilisent un emballage réutilisable dans un système de réutilisation, sont exemptés, mais leur emballage de vente doit toujours satisfaire aux exigences de minimisation de l'article 10 (article 24, § 5). L'article 10 impose au fabricant ou à l'importateur de concevoir l'emballage, d'ici le 1er janvier 2030, de manière que son poids et son volume soient réduits au minimum nécessaire à sa fonctionnalité (article 10, § 1), et d'écarter du marché les emballages dont les caractéristiques ne font qu'augmenter le volume perçu du produit, comme les doubles parois, les faux fonds et les couches inutiles, avec des exceptions pour les modèles et les marques protégés avant le 11 février 2025 et pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou relevant d'un régime de qualité de l'Union (article 10, § 2, points a) et b)). L'article 10, § 2, ne prévoit pas de date propre.^[1]

L'emballage de vente fait l'objet d'une règle propre, plus précoce. D'ici le 12 février 2028, les opérateurs qui remplissent un emballage de vente réduisent l'espace vide au minimum nécessaire à sa fonctionnalité, y compris la protection du produit (article 24, § 4). Les prestataires de services d'exécution des commandes veillent à ce que l'entreposage, la manutention et l'emballage ne compromettent pas le respect des articles 5 à 12 (article 20). La Commission réexamine le taux et ses exemptions d'ici le 12 février 2032 (article 24, § 6).^[1]

L'ancienne règle n'a pas encore disparu. L'article 9, § 1 et 2, de la directive 94/62/CE, qui fait des exigences essentielles de son annexe II une condition de la mise sur le marché des emballages, continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2029 en ce qui concerne la première exigence de l'annexe II, point 1 (PPWR, article 70, § 1, point b)) : l'emballage est fabriqué de manière que son volume et son poids soient limités au minimum adéquat pour maintenir le niveau nécessaire de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité pour le produit emballé et pour le consommateur (directive 94/62/CE, annexe II, point 1).^[1][2]