Une place de marché demande des informations batterie

Les champs batterie d'un formulaire d'annonce proviennent du chapitre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries consacré aux déchets. Au titre des règles de traçabilité des professionnels du règlement sur les services numériques, les fournisseurs de plateformes en ligne relevant de ces règles (qui excluent les plateformes qui sont des micro ou petites entreprises, sauf désignation comme très grandes plateformes) et permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs doivent obtenir de ceux qui proposent des batteries à des consommateurs dans l'Union deux éléments : les coordonnées du registre des producteurs et le ou les numéros d'enregistrement du producteur, ainsi qu'une autocertification par laquelle le producteur s'engage à ne proposer que des batteries pour lesquelles les exigences de responsabilité élargie du producteur sont remplies (article 62, § 6). La règle couvre expressément les batteries incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d'autres véhicules.^[1]

La notion de producteur est large. Il s'agit du fabricant, de l'importateur, du distributeur ou de toute autre personne qui, quelle que soit la technique de vente, fabrique des batteries ou les fait fabriquer et les fournit pour la première fois sous son propre nom dans un État membre, les y revend sous sa propre marque, y fournit pour la première fois à titre professionnel des batteries provenant d'un autre pays, ou les vend par contrat à distance directement à des utilisateurs finals dans un État membre alors qu'elle est établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Les producteurs s'enregistrent dans chaque État membre où ils mettent une batterie à disposition pour la première fois, et ne peuvent y mettre des batteries à disposition que s'ils y sont enregistrés (article 55, § 2).^[1]

Un vendeur de place de marché est aussi distributeur ou importateur de la batterie en tant que produit. Le distributeur vérifie, avant de mettre une batterie à disposition, que le producteur est enregistré, que la batterie porte le marquage CE et est marquée et étiquetée conformément à l'article 13, qu'elle est accompagnée des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité dans une langue aisément comprise des utilisateurs finals, et que le fabricant et l'importateur y ont apposé leurs coordonnées (article 42, § 2). L'importateur vérifie en outre que la déclaration UE de conformité et la documentation technique ont été établies (article 41, § 2). Les marques arrivent par étapes : le symbole de collecte séparée depuis le 18 août 2025, l'étiquette d'information générale à partir du 18 août 2026 ou 18 mois après l'acte d'exécution, la date la plus tardive étant retenue, et le code QR à partir du 18 février 2027 (article 13, § 1, 4 et 6). L'acte d'exécution sur les spécifications de l'étiquette devait être adopté au plus tard le 18 août 2025 (article 13, § 10) ; comme les 18 mois courent à compter de son entrée en vigueur, vérifiez s'il a été publié avant de considérer l'étiquette générale comme exigible.^[1]

Les obligations d'information concernent aussi l'annonce. Les producteurs mettent à la disposition des utilisateurs finals des informations sur la prévention des déchets, les points de collecte, les consignes de sécurité et la signification des étiquettes, au minimum au point de vente et par les plateformes en ligne (article 74, § 1), et les distributeurs les fournissent aussi lorsqu'ils vendent par des plateformes en ligne (article 74, § 4). Dans les ventes avec livraison, l'utilisateur final est informé lors de la commande des modalités de reprise (article 62, § 5). Selon le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, toute offre en ligne indique le fabricant, la personne responsable lorsque le fabricant est établi hors de l'Union, l'identification du produit ainsi que les avertissements et les informations de sécurité (article 19). Le règlement Batteries fait partie des actes pour lesquels le règlement (UE) 2019/1020 exige un tel opérateur économique responsable dans l'Union (article 4, § 5).^[1][2][3]