Notre produit contient une batterie et se vend comme avant

Le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries a remplacé la directive 2006/66/CE et va plus loin que bien des entreprises de produits ne le pensent. Il s'applique à toutes les catégories de batteries, à savoir les batteries portables, SLI, pour moyens de transport légers (LMT), pour véhicules électriques et industrielles, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leur conception, leur composition chimique ou leur usage, ainsi qu'aux batteries incorporées dans des produits ou ajoutées à ceux-ci (article 1, § 3). Une brosse à dents, un outil électroportatif ou un détecteur de fumée contenant une batterie entraîne donc l'application du règlement. Le règlement s'applique depuis le 18 février 2024, avec des dates ultérieures pour certaines dispositions (article 96, § 2).^[1]

La batterie elle-même doit être conforme. Son fabricant, c'est-à-dire la personne qui la fabrique ou la fait concevoir ou fabriquer et la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 33)), veille à ce qu'elle satisfasse aux exigences relatives aux substances, aux performances et à la sécurité et soit étiquetée conformément à l'article 13, établit la documentation technique, procède à l'évaluation de la conformité, délivre la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 38, § 1 à 3). Les importateurs vérifient tout cela avant de mettre une batterie sur le marché (article 41, § 2), et les fournisseurs de cellules et de modules de batteries fournissent gratuitement aux fabricants les informations et la documentation nécessaires (article 39).^[1]

Les règles de reprise s'attachent au producteur, notion plus large. Est producteur tout fabricant, importateur, distributeur ou autre personne qui, entre autres cas, est établi dans un État membre et y fournit pour la première fois, à titre professionnel, des batteries provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, y compris des batteries incorporées dans des appareils, ou qui les vend par contrat à distance directement à des utilisateurs finaux dans un État membre où il n'est pas établi (article 3, point 47) c) et d)). Les producteurs assument la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où ils mettent des batteries à disposition pour la première fois (article 56, § 1), doivent s'y enregistrer avant de les mettre à disposition (article 55, § 2) et doivent informer les utilisateurs finaux et les distributeurs sur la prévention et la collecte des déchets de batteries (article 74, § 1). Le chapitre VIII, qui contient ces obligations, s'applique à partir du 18 août 2025 (article 96, § 2, point c)).^[1]

Le changement suivant concerne la conception des produits. À partir du 18 février 2027, toute personne mettant sur le marché des produits incorporant des batteries portables doit veiller à ce que ces batteries puissent être aisément retirées et remplacées par l'utilisateur final à tout moment de la durée de vie du produit, les instructions et les informations de sécurité étant mises à disposition en permanence en ligne (article 11, § 1, et article 96, § 2, point a)). Le règlement sur les batteries figure à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 (point 21) : les autorités nationales de surveillance du marché recourent donc aux pouvoirs prévus par ce règlement, notamment le prélèvement d'échantillons et les mesures correctives, à l'égard des batteries (articles 14 et 16 de ce règlement).^[1][2]