Notre produit exige une étiquette énergie et EPREL

Le règlement (UE) 2017/1369 est un règlement-cadre. Il s'applique aux produits liés à l'énergie mis sur le marché ou mis en service et prévoit leur étiquetage ainsi que la fourniture d'informations normalisées sur l'efficacité énergétique et sur la consommation d'énergie et d'autres ressources pendant l'utilisation (article 1er, § 1). Les exigences détaillées proviennent d'actes délégués, un par groupe de produits, qui définissent les produits couverts, le modèle de l'étiquette de A à G, la fiche d'information sur le produit, la documentation technique, les tolérances de vérification et la manière d'afficher l'étiquette dans la vente à distance (article 16, § 1, 3 et 4). Le règlement s'applique à partir du 1er août 2017 ; son article sur la base de données s'applique à partir du 1er janvier 2019 (article 21).^[1]

Les obligations incombent principalement au fournisseur : le fabricant établi dans l'Union, le mandataire d'un fabricant hors UE, ou l'importateur qui met le produit sur le marché de l'Union (article 2, point 14). Le fournisseur veille à ce que chaque unité soit accompagnée, à titre gratuit, d'une étiquette imprimée exacte et d'une fiche d'information sur le produit, remet les étiquettes et les fiches à un revendeur dans les cinq jours ouvrables suivant sa demande, et constitue une documentation technique suffisante pour apprécier leur exactitude (article 3, § 1 à 3). Les produits ne peuvent pas être conçus de manière à modifier leurs performances dans les conditions d'essai (article 3, § 5).^[1]

La base de données des produits est au centre du dispositif. Le règlement d'exécution (UE) 2024/994 la nomme EPREL, registre européen des produits pour l'étiquetage énergétique (article 2, § 1) ; à partir du 22 octobre 2024, seuls les fournisseurs vérifiés peuvent y enregistrer ou y modifier des modèles, une personne morale prouvant son identité et son établissement dans l'Union au moyen d'un cachet électronique qualifié (articles 3 et 4). Avant de mettre sur le marché une unité d'un nouveau modèle couvert par un acte délégué, le fournisseur enregistre le modèle dans les parties publique et « conformité » de la base de données (article 4, § 1). La partie publique contient les coordonnées du fournisseur, l'identifiant du modèle, l'étiquette électronique, les classes et paramètres et la fiche d'information sur le produit ; la partie « conformité » contient les modèles équivalents et des parties précisées de la documentation technique, telles que les paramètres mesurés, les calculs et les normes appliquées (article 12, § 5, et annexe I). Un produit ayant subi des modifications touchant l'étiquette est un nouveau modèle (article 4, § 4), et les informations de conformité sont conservées pendant 15 ans après la dernière unité, sauf si un acte délégué prévoit une durée plus courte (article 4, § 6).^[1][6]

Les revendeurs affichent l'étiquette de manière visible, y compris dans la vente à distance en ligne, et mettent la fiche d'information sur le produit à disposition (article 5, § 1). Les fournisseurs et les revendeurs mentionnent la classe énergétique et la gamme des classes dans les publicités visuelles et le matériel promotionnel technique, et n'affichent ni étiquettes trompeuses ni étiquettes imitant l'étiquette énergie sur des produits hors de son champ d'application (article 6). La Cour a jugé que l'obligation de publicité de l'article 6, point a), s'applique aussi aux groupes de produits couverts par un acte délégué adopté sous l'ancienne directive 2010/30/UE ; lorsque cet acte ne précise pas la manière de procéder, la classe et la gamme sont indiquées comme sur l'étiquette, pour autant que cela reste lisible et visible, ou sinon d'une manière équivalente (affaire C-761/22, ordonnance du 5 octobre 2023). L'acte délégué précise le détail. Pour les appareils de réfrigération, par exemple, le fournisseur met une étiquette électronique à la disposition des revendeurs et le revendeur l'affiche à proximité du prix sur la page web, éventuellement par un affichage imbriqué (règlement délégué (UE) 2019/2016, articles 3, § 1, point g), et 4, point b), annexe VIII).^[1][2][7]

Le contrôle est national dans un cadre européen. Les États membres fixent les sanctions (article 7, § 4), les autorités peuvent recouvrer les coûts d'essai auprès du fournisseur (article 8, § 5), et le règlement figure à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020, de sorte que les mesures correctives de ce dernier s'appliquent (article 16). De nombreux groupes de produits étiquetés sont aussi soumis à des exigences d'écoconception : lorsque des modèles des classes E, F ou G ne peuvent plus être mis sur le marché en raison d'une mesure d'exécution d'écoconception au titre de la directive 2009/125/CE, ces classes sont affichées en gris sur l'étiquette (article 11, § 10). Pour les produits régis par des mesures d'exécution au titre de la directive 2009/125/CE, les règles de cette directive sur le marquage CE et la déclaration continuent de s'appliquer en vertu des dispositions transitoires du règlement (UE) 2024/1781 jusqu'à l'abrogation de ces mesures ou leur déclaration d'obsolescence (article 79, § 1, point b)). Une proposition de la Commission, COM(2026) 565, modifierait les règlements (UE) 2017/1369 et 2020/740 en vue de simplifications et d'options numériques pour l'étiquetage énergétique et l'étiquetage des pneumatiques ; le 4 octobre 2026, EUR-Lex ne la répertorie que comme proposition.^[1][3][4][5]