Notre produit relève d'un règlement d'écoconception

La directive 2009/125/CE sur l'écoconception est un cadre. Elle ne fixe pas elle-même de limites ; ce sont les mesures d'exécution visant des produits définis qui le font (article 2, § 3). Les produits couverts par une mesure d'exécution ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que s'ils y sont conformes et portent le marquage CE (article 3, § 1). Auparavant, le fabricant ou son mandataire veille à ce que la conformité soit évaluée (article 8, § 1), appose le marquage CE et établit une déclaration CE de conformité, comportant les éléments de l'annexe VI et renvoyant à la mesure (article 5, § 1 et 3).^[1]

La voie de conformité est légère par défaut. Les mesures d'exécution laissent aux fabricants le choix entre le contrôle interne de la conception (annexe IV) et un système de management (annexe V), et ne précisent d'autres modules que lorsque cela est dûment justifié et proportionné au risque (article 8, § 2). Le règlement (UE) 2019/1782 sur les alimentations externes en est un exemple typique : il s'applique à partir du 1er avril 2020, fixe des limites et des exigences d'information à l'annexe II, et précise le contenu de la documentation technique pour l'évaluation de la conformité (articles 3, 4 et 9). Le règlement (UE) 2025/2052, adopté au titre de la même directive, l'abroge à partir du 14 décembre 2028 (articles 8 et 10).^[1][3][5]

Les documents doivent être conservés longtemps. Les documents relatifs à l'évaluation de la conformité et les déclarations sont tenus à disposition pendant 10 ans après la fabrication du dernier exemplaire du produit et fournis dans les 10 jours suivant une demande (article 8, § 3), dans une langue officielle de l'Union (article 8, § 4). Lorsque le fabricant est établi hors de l'Union et n'a pas de mandataire, l'importateur veille à la conformité et conserve et tient à disposition la déclaration et la documentation technique (article 4). Le règlement (UE) 2019/1020 ajoute que, pour les produits relevant de la directive, un opérateur économique établi dans l'Union doit être responsable et être mentionné sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 4, § 1, 4 et 5).^[1][4]

Le règlement (UE) 2024/1781 a remplacé le cadre, pas les mesures. Il a abrogé la directive à compter du 18 juillet 2024, mais des dispositions essentielles, notamment celles relatives au marquage CE, à la déclaration et à l'évaluation de la conformité, continuent de s'appliquer aux produits régis par des mesures d'exécution jusqu'à l'abrogation de ces mesures ou leur déclaration d'obsolescence (article 79, § 1, point b)), et ses propres articles sur la surveillance du marché leur sont déjà applicables (article 79, § 2). Les nouvelles exigences viennent par acte délégué et s'appliquent normalement au plus tôt 18 mois après leur entrée en vigueur (article 4, § 4) ; le premier ne pouvait pas entrer en vigueur avant le 19 juillet 2025 (article 4, § 7).^[2]