Nous vendons des drones ou des accessoires de drone

Les drones sont réglementés deux fois : une première fois comme produits, une seconde fois dans les airs. Le règlement délégué (UE) 2019/945 fixe les exigences de conception et de fabrication des systèmes d'aéronefs sans équipage destinés à être exploités conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947, ainsi que les règles de mise à disposition sur le marché des drones, des kits accessoires et des modules d'identification à distance (article 1er, § 1 et 2). Son chapitre consacré aux produits s'applique aux drones destinés à la catégorie « ouverte », ou à des opérations déclarées de la catégorie « spécifique », qui portent une étiquette d'identification de classe, aux kits accessoires de classe C5 et aux modules d'identification à distance (article 2, § 1). Il ne s'applique pas aux drones destinés à être exploités exclusivement en intérieur (article 2, § 4).^[1]

Chaque étiquette de classe correspond à un ensemble d'exigences de l'annexe (article 4, § 1). La classe C0, par exemple, exige une masse maximale au décollage inférieure à 250 g, charge utile comprise, une vitesse maximale en palier de 19 m/s, une limite de hauteur de 120 m au-dessus du point de décollage, une énergie exclusivement électrique, une portée du mode « suivez-moi » ne dépassant pas 50 m, des instructions du fabricant sur les caractéristiques, les limites et les risques du drone, ainsi que la notice d'information de l'AESA (annexe, partie 1). Les jouets sont exemptés de certains points C0 (partie 1, point 10)). Les drones qui ne sont pas des jouets doivent aussi satisfaire aux exigences de santé et de sécurité de la directive Machines pour les risques autres que la sécurité du vol (article 4, § 2) ; à partir du 20 janvier 2027, cette référence s'entend comme faite au règlement (UE) 2023/1230 (article 51, § 2, de ce règlement), et les mises à jour logicielles ne peuvent être effectuées que si elles n'affectent pas la conformité (article 4, § 3).^[1]

Les obligations du fabricant suivent le schéma habituel. Il établit la documentation technique, effectue l'évaluation de la conformité prévue à l'article 13, puis établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 6, § 2), en conservant les deux pendant 10 ans (article 6, § 3). Le contrôle interne de la production n'est disponible que pour les parties 1, 5, 6, 16 ou 17 et seulement si des normes harmonisées ont été appliquées pour toutes les exigences qu'elles couvrent ; sinon s'appliquent l'examen UE de type ou l'assurance qualité complète, cette dernière n'étant pas ouverte aux jouets (article 13, § 2). Le drone porte un type et un numéro de série unique (article 6, § 5) ainsi que le nom, le site internet et l'adresse postale du fabricant (article 6, § 6), et il est accompagné des instructions et de la notice d'information dans une langue compréhensible (article 6, § 7) et d'une copie ou d'une version simplifiée de la déclaration (article 6, § 8).^[1]

La liaison radio ajoute un second acte. Un produit qui émet ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication est un équipement radioélectrique (directive 2014/53/UE, article 2, § 1, point 1)), et la directive n'exclut que certains équipements aéronautiques, parmi lesquels les aéronefs sans équipage dont la conception est certifiée et qui fonctionnent uniquement sur des fréquences aéronautiques protégées (annexe I, point 3, b)). Le règlement délégué (UE) 2022/30, qui s'applique jusqu'à son abrogation par le règlement délégué (UE) 2026/339 le 11 décembre 2027, n'applique pas ses exigences de protection de la vie privée et de lutte contre la fraude aux équipements radioélectriques également couverts par le règlement (UE) 2018/1139 (article 2, § 2, point a)) ; il convient de vérifier, pour le produit concerné, si cela couvre un drone donné et ne laisse donc subsister que l'exigence relative au réseau.^[3]

Les règles d'exploitation déterminent ce que vos clients peuvent faire de ce que vous vendez. La catégorie « ouverte » exige un drone de l'une des classes du règlement 2019/945, un drone construit à titre privé ou un drone relevant de l'article 20 (règlement d'exécution (UE) 2019/947, article 4, § 1, point a)). L'article 20 permet aux drones sans étiquette de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 de continuer à voler en sous-catégorie A1 en dessous de 250 g ou en A3. Les exploitants s'enregistrent lorsqu'ils font voler un drone de 250 g ou plus, ou doté d'un capteur capable de collecter des données à caractère personnel, sauf s'il est conforme à la directive relative à la sécurité des jouets, et affichent leur numéro d'enregistrement sur le drone (article 14, § 5 et 8).^[2]

Le droit général de la sécurité des produits n'est pas écarté pour les drones. Le GPSR n'exclut que les aéronefs visés à l'article 2, § 3, point d), du règlement (UE) 2018/1139 (GPSR, article 2, § 2, point h)), c'est-à-dire les aéronefs habités à faible risque et certains aéronefs captifs énumérés à l'annexe I de ce règlement. Un drone grand public ne figure pas dans cette liste ; le GPSR peut donc s'y appliquer dans la mesure où aucune disposition spécifique du droit de l'Union ayant le même objectif n'en régit la sécurité (GPSR, article 2, § 1).^[4][5]