Une autorité de surveillance du marché nous a écrit

Le courrier d'une autorité de surveillance du marché repose sur deux règlements. Le règlement (UE) 2019/1020 confère à chaque autorité nationale un ensemble de pouvoirs définis : exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent les documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents relatifs à la conformité, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur lieu de stockage ; exiger des informations sur la chaîne d'approvisionnement, le réseau de distribution, les quantités présentes sur le marché et les autres modèles présentant les mêmes caractéristiques techniques ; procéder à des inspections inopinées ; acquérir des échantillons sous une fausse identité ; et exiger des opérateurs qu'ils prennent les mesures appropriées pour mettre fin à une non-conformité ou éliminer un risque (article 14, § 4).^[2]

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) applique ces pouvoirs aux produits de consommation (article 23, § 1) et y ajoute son propre devoir de coopération. Sur demande, l'opérateur économique fournit toutes les informations nécessaires, en particulier une description complète du risque que présente le produit, les réclamations connexes et les accidents connus, ainsi qu'une description de toute mesure corrective prise ; il indique aussi qui lui a fourni le produit ou ses composants et à qui il l'a fourni (article 15, § 2 et 3). Ces informations doivent pouvoir être présentées pendant 10 ans et six ans respectivement (article 15, § 4 et 5).^[1]

Lorsqu'une autorité constate qu'un produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité ou qu'il n'est pas conforme, elle exige de l'opérateur, sans retard, qu'il prenne une mesure corrective appropriée et proportionnée dans un délai qu'elle précise ; la mesure peut aller de la mise en conformité du produit à son retrait, à son rappel et à l'alerte du public (règlement (UE) 2019/1020, article 16, § 2 et 3). Si l'opérateur n'agit pas, l'autorité veille elle-même au retrait, au rappel ou à l'interdiction (article 16, § 5).^[2]

Le règlement protège aussi l'opérateur. Toute mesure, décision ou injonction doit indiquer les motifs précis sur lesquels elle repose, être communiquée sans retard accompagnée des voies de recours et des délais prévus par le droit national, et ne peut être prise qu'après que l'opérateur a eu la possibilité d'être entendu dans un délai d'au moins 10 jours ouvrables, sauf si l'urgence de la mesure l'en empêche (article 18).^[2]