Le règlement (UE) 2025/40 remplace la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages par des règles directement applicables. L’article 1er décrit son contenu : des exigences pour l’ensemble du cycle de vie des emballages en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage, comme condition de leur mise sur le marché, ainsi que des exigences relatives à la responsabilité élargie du producteur, à la prévention des déchets d’emballages — y compris la réduction des emballages superflus et le réemploi ou la recharge — et à la collecte et au traitement, y compris le recyclage, des déchets d’emballages. L’emballage est défini de façon large à l’article 3 comme tout article, quel que soit le matériau, destiné à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des produits à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final.
Le chapitre II fixe les exigences de durabilité : restrictions applicables aux substances préoccupantes, règle de l’article 6 selon laquelle tout emballage mis sur le marché doit être recyclable, applicable à partir du 1er janvier 2030 une fois que la Commission aura adopté par acte délégué les critères de conception en vue du recyclage et les grades de performance, teneur minimale en matières recyclées pour les emballages plastiques, règles de compostabilité et minimisation des emballages. Le chapitre III ajoute l’étiquetage : à partir du 12 août 2028, les emballages devront porter une étiquette harmonisée sur leur composition matérielle pour aider les consommateurs à les trier (article 12). Le chapitre V fixe des objectifs de réemploi et des obligations de recharge, et le chapitre VIII organise la responsabilité élargie du producteur (article 45) et le registre des producteurs que chaque État membre doit tenir (article 44). Les fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages sont des opérateurs économiques ayant leurs propres obligations, et le chapitre VII prévoit une procédure d’évaluation de la conformité et une déclaration UE de conformité pour les emballages.
Le règlement a été publié le 22 janvier 2025, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique à partir du 12 août 2026, date à laquelle la directive 94/62/CE est abrogée (article 71). Pour une entreprise qui met sur le marché des produits emballés, les premières étapes consistent à se qualifier de producteur au sens de l’article 3, point 15, à s’enregistrer dans chaque État membre où elle a cette qualité, et à préparer son portefeuille d’emballages pour répondre aux exigences de recyclabilité et d’étiquetage.