Nous voulons vendre un engrais ou un biostimulant végétal

Le règlement (UE) 2019/1009 fixe les règles applicables aux fertilisants UE. Un produit fertilisant est une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués sur les végétaux ou dans leur rhizosphère, ou sur les champignons ou dans leur mycosphère, afin de leur apporter des éléments nutritifs ou d'améliorer leur efficacité nutritionnelle (article 2, § 1). Un fertilisant UE est un produit qui porte le marquage CE lors de sa mise à disposition sur le marché (article 2, § 2), et le règlement s'applique à ces produits (article 1er, § 1). Il s'applique à partir du 16 juillet 2022, avec des dates plus précoces pour certains articles (article 53).^[1]

La voie CE est un choix. Les États membres ne peuvent pas, pour des motifs relevant du règlement, entraver la mise à disposition des fertilisants UE conformes à celui-ci (article 3, § 1). Le rapport de la Commission sur l'application du règlement, attendu pour le 16 juillet 2026, doit analyser les effets de l'harmonisation facultative sur les fertilisants UE et sur les produits fertilisants mis sur le marché selon les règles nationales (article 49, point a)). Les produits sans marquage CE sont hors du champ d'application du règlement (articles 1er, § 1, et 2, § 2) ; comme le suppose l'article 49, point a), les règles nationales les régissent alors. Les versions consolidées et les modifications figurent sur la page EUR-Lex de l'acte, qui mentionne aussi une proposition de la Commission du 8 juillet 2025 visant à simplifier certaines exigences de ce règlement, du règlement CLP et du règlement sur les produits cosmétiques (COM(2025) 531).^[1][2]

Les exigences relatives au produit reposent sur deux classifications. Un fertilisant UE doit satisfaire aux exigences de l'annexe I pour sa catégorie de fonction du produit, à celles de l'annexe II pour ses catégories de matières constitutives, et être étiqueté conformément à l'annexe III (article 4, § 1). L'annexe I désigne sept catégories, de l'engrais et de l'amendement minéral basique à l'amendement du sol, au support de culture, à l'inhibiteur, au biostimulant des végétaux et au mélange de produits fertilisants, et la fonction revendiquée doit être étayée par le mode d'action du produit (annexe I, parties I et II). Pour les aspects non couverts par les annexes, le produit ne doit présenter aucun risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l'environnement (article 4, § 2).^[1]

Les obligations sont réparties le long de la chaîne d'approvisionnement. Le fabricant établit la documentation technique, applique la procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe IV, établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 6, § 2), conserve les documents pendant 5 ans (article 6, § 3) et indique son nom et son adresse postale sur l'emballage ou dans un document d'accompagnement (article 6, § 6). L'annexe IV fixe le module applicable : le module A uniquement pour certaines matières constitutives, et jamais pour les biostimulants des végétaux, les inhibiteurs ou les engrais à base de nitrate d'ammonium à haute teneur en azote (annexe IV, partie I, point 1.3). Les importateurs vérifient la procédure, la documentation et l'étiquette, et ajoutent leur propre nom et leur adresse postale (article 8, § 2 à 4). La déclaration suit le modèle de l'annexe V et est traduite dans les langues exigées par l'État membre (article 16, § 2).^[1]