Nous voulons vendre un détergent ou un produit d'entretien

Le règlement (CE) n° 648/2004 couvre les détergents : toute substance ou tout mélange contenant des savons ou d'autres agents de surface, destiné aux activités de lavage et de nettoyage, sous toutes ses formes, à usage domestique, institutionnel ou industriel, y compris les préparations de prélavage et de blanchiment, les assouplissants textiles et les préparations de nettoyage (article 2, point 1). Les détergents et les agents de surface doivent satisfaire aux conditions et aux limites du règlement et de ses annexes lors de leur mise sur le marché (article 3, § 1).^[1]

Le règlement fait peser la responsabilité sur une seule personne. Le fabricant est la personne responsable de la mise du détergent sur le marché ; le producteur, l'importateur, le conditionneur travaillant pour son propre compte et quiconque modifie les caractéristiques du produit ou crée ou modifie son étiquetage sont réputés fabricants, tandis que le distributeur qui ne modifie rien ne l'est pas, sauf s'il agit en qualité d'importateur (article 2, point 10). Le fabricant doit être établi dans la Communauté et est responsable de la conformité (article 3, § 2 et 3). Les agents de surface qui satisfont aux critères de biodégradation aérobie ultime de l'annexe III peuvent être mis sur le marché sans autre limitation (article 4, § 1), et le fabricant tient les résultats d'essai à la disposition des autorités (article 9, § 1 et 2).^[1]

L'étiquette du détergent a son propre contenu. L'emballage indique le nom du produit, le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de la partie responsable, et l'endroit où la fiche de données sur les ingrédients peut être obtenue (article 11, § 2). L'annexe VII, partie A, fixe l'indication de la teneur : fourchettes de poids pour les composants énumérés ajoutés au-delà de 0,2 %, enzymes, désinfectants, azurants optiques et parfums quelle que soit leur concentration, conservateurs, substances parfumantes allergisantes au-delà de 0,01 %, ainsi que l'adresse du site internet où la liste complète des ingrédients peut être consultée. Les détergents pour lessive et pour lave-vaisselle destinés aux consommateurs comportent aussi des indications de dosage (article 11, § 4, et annexe VII, partie B). Le personnel médical reçoit sur demande, sans retard et gratuitement, une fiche de données sur les ingrédients (article 9, § 3).^[1]

L'étiquetage des dangers relève du règlement CLP, règlement (CE) n° 1272/2008. Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval classent les mélanges avant de les mettre sur le marché (article 4, § 1), et les fournisseurs étiquettent et emballent les mélanges dangereux avant de les mettre sur le marché (article 4, § 4). L'étiquette comporte les coordonnées du fournisseur, la quantité nominale des emballages mis à la disposition du grand public, les identificateurs de produit et, le cas échéant, les pictogrammes de danger, les mots d'avertissement et les mentions de danger et conseils de prudence (article 17, § 1), dans les langues officielles des États membres concernés (article 17, § 2). L'emballage destiné au grand public ne doit pas attirer les enfants ni imiter des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments ou des cosmétiques (article 35, § 2). Les États membres désignent les organismes chargés de recevoir les informations utiles à la réponse sanitaire d'urgence, conformément à l'annexe VIII (article 45, § 1).^[2]

Un nouveau règlement approche. Le règlement (UE) 2026/405 relatif aux détergents et aux agents de surface abroge le règlement (CE) n° 648/2004 avec effet au 23 septembre 2029 et s'applique à partir de cette date, à l'exception de l'article 4, § 3 et 4 (articles 35 et 37). Il a été publié le 2 mars 2026 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication (article 37). L'article 4, § 3 et 4, fixe ses propres échéances ultérieures : les films et les polymères présents dans les films doivent satisfaire à de nouvelles exigences de biodégradabilité d'ici le 23 mars 2032, et certaines autres substances organiques d'ici le 23 mars 2034. Les détergents mis sur le marché avant le 23 septembre 2029 conformément à l'ancien règlement peuvent continuer à être mis à disposition indéfiniment ; ceux mis sur le marché après le 22 septembre 2029 et avant le 23 septembre 2030 peuvent être mis à disposition jusqu'au 23 septembre 2030 (article 36). La règle relative aux désinfectants de l'article 3, § 1, de l'ancien règlement renvoie toujours à la directive 98/8/CE, que le règlement (UE) n° 528/2012 a abrogée à compter du 1er septembre 2013 ; les références à cette directive s'entendent comme faites à ce règlement (article 96 du règlement (UE) n° 528/2012).^[3][4]